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Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 60

Les informations traitées sont les suivantes : Nom et prénom usuel du demandeur ; Nom de l'intermédiaire (agent général d'assurances ou courtier d'assurances), éventuellement ; Lettre "N" indiquant qu'a été envoyée au demandeur la note de saisine, lui précisant les démarches à effectuer ; Date de l'…

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 60

Les informations recueillies à l'aide du système N.A.S.A. sont conservées pendant trois années.