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LEGITEXT000006074333
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Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 87

Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, du ministre de la marine marchande, du ministre de la marine militaire, du ministre des travaux publics, du ministre de l'agriculture et du ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'éxecution du pr…