CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 articles · LEGITEXT000006074911
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 87 > 16
Les gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche sont mis à la disposition des présidents des fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées de pêche et de pisciculture, dans le cadre d'une brigade départementale de garderie, qui comprend : - un chef de brigade ; - des…