CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 articles · LEGITEXT000006074955
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 87 > 62
L'administration des postes et télécommunications commercialise des impulsions téléphoniques sur divers supports utilisables à partir des publiphones équipés à cette fin. Ces supports sont proposés selon différentes capacités exprimées en nombre entier d'impulsions.