Code minier (nouveau) — articles et textes de loi

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 06

Tout projet de décision d'octroi d'une concession ou d'une autorisation d'exploitation est soumis, dans un zonage déterminé par décret en Conseil d'Etat, à l'avis du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges.

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 42

Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions du présent code :

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 42

Pour l'application à Saint-Martin des dispositions du présent code :

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 07

Les dispositions du livre Ier du présent code sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sous la réserve et dans les conditions énoncées au premier alinéa de l'article L. O. 6414-3 du code général des collectivités territoriales.

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 07

Pour l'application du présent code dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° Le mot : " département " est remplacé par les mots : " Terres australes et antarctiques françaises " ; 2° Le mot : " maire " est remplacé par les mots : " chef de district " et le mot : " mairie " est rempla…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 08

La prospection, la recherche et l'exploitation des matières premières stratégiques telles qu'elles sont définies pour l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des hydrocarbures liquides ou gazeux, et, lorsque les gîtes de ces matières premières sont situés dans le sous-sol du plateau…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 07

Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L. 671-1 : 1° Les références faites au " département " sont remplacées par la référence à la collectivité ; 2° Les références faites au " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacées par la référence au haut comm…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 08

La prospection, la recherche et l'exploitation des substances mentionnées au 1° de l'article 19 du décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 portant réforme du régime des substances minérales dans les territoires d'outre-mer sont soumises aux dispositions des livres Ier à l'exception de ses titres VIII …

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 08

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions du présent code : 1° Les références faites au " département " sont remplacées par la référence à la collectivité ; 2° Les références faites au " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacées par la référence au " représentant d…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 08

Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions du présent code : 1° Les références faites au " département " sont remplacées par la référence à la collectivité ; 2° Les références faites au " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacées par la référence à " l'administrateur s…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 47

La politique nationale énoncée à l'article L. 100-4 est élaborée sur la base d'un recensement, réalisé puis mis à jour au moins tous les cinq ans dans des conditions fixées par voie règlementaire, des substances susceptibles d'être présentes dans le sous-sol. Elle fait l'objet d'une déclinaison loc…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48

A l'intérieur du périmètre d'une concession ou d'une exploitation d'Etat, le concessionnaire ou l'Etat, selon le cas, jouit, à l'exclusion de tous autres y compris le propriétaire de la surface, du droit de rechercher la ou les substances qui font l'objet de la concession ou du périmètre de l'exploi…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48

I.-Si l'existence d'une connexion hydraulique directe est démontrée entre un gîte géothermique faisant l'objet d'une demande d'octroi d'un titre de recherche de gîtes géothermiques et un gîte pour lequel a déjà été délivré un titre de géothermie, l'autorité compétente peut fixer un périmètre de prot…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 95

La demande d'autorisation de recherches sélectionnée à l'issue de la procédure de mise en concurrence est soumise à l'enquête publique prévue par l'article L. 124-6.

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 45

En fin de concession, le cas échéant, dans des conditions prévues par la décision qui a institué ou prolongé la concession : 1° Le gisement fait retour gratuitement à l'Etat, après la réalisation des travaux prescrits pour l'application du présent code ; 2° Les dépendances immobilières peuvent être …

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 79

Sans préjudice de l'article L. 142-2, pendant la durée de validité d'un permis exclusif de recherches, son titulaire est seul à pouvoir présenter, sans mise en concurrence, une demande de concession portant, à l'intérieur du périmètre du permis exclusif de recherches, sur des substances mentionnées …

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48

La mutation d'un permis exclusif de recherches de mines ou d'une concession de mines est autorisée par l'autorité administrative sans mise en concurrence. La mutation d'une concession est autorisée par l'autorité administrative compétente sans mise en concurrence, ni enquête publique selon des modal…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48

Les dispositions de la section 2 du présent chapitre s'appliquent aux concessions de gîtes géothermiques et aux permis d'exploitation de gîtes géothermiques.

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48

Tout transfert ou toute transmission, en tout ou partie, de droits découlant de la possession d'un titre minier, est autorisé par l'autorité administrative, dans un délai et des conditions fixés par voie réglementaire. L'acte emportant ce transfert ou cette transmission est passé sous la condition s…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48

Lorsque la mutation résulte du décès du titulaire, l'autorisation doit être demandée dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, soit par les ayants droit, soit par la personne physique ou morale qu'ils se seront substituée dans l'intervalle en vertu d'un acte passé sous la condition suspensive…