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Code général de la fonction publique — articles et textes de loi

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Article L132-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 33

La proportion de personnes de même sexe parmi les personnes occupant les emplois mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 132-5 ne peut être inférieure à 40 %. Le respect de cette obligation est apprécié, au terme de chaque année civile, par département ministériel pour l'Etat et ses établissements pu…

Article L132-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 33

Les employeurs mentionnés à l'article L. 132-6 publient, chaque année, la répartition entre les femmes et les hommes dans les emplois soumis à l'obligation prévue à l'article L. 132-5. Cette répartition est rendue publique sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique. En cas de …

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