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2 030 résultats pour « (sur le 2° moyen) officiers publics ou ministeriels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd91150

Appel

19 février 2014

19 février 2014

Mme Brigitte Y...épouse X...contre cette décision, Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Vu les moyens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd911ad

Appel

21 février 2014

21 février 2014

Disons que l'avocat et le ou les officiers publics ou ministériels seront désignés respectivement par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de SAINT BRIEUC et par le président de l'organisme professionnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc0bd3db21cbdd9126d

Appel

14 mars 2014

14 mars 2014

Patrice X..., Mme Christelle Y...contre cette décision, Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Vu les moyens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc0bd3db21cbdd91270

Appel

14 mars 2014

14 mars 2014

Disons que l'avocat et le ou les officiers publics ou ministériels seront désignés respectivement par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de RENNES et par le président de l'organisme professionnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc0bd3db21cbdd91272

Appel

14 mars 2014

14 mars 2014

Myriam X...contre cette décision, Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Vu les moyens présentés à l'appui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc0bd3db21cbdd91273

Appel

14 mars 2014

14 mars 2014

Disons que l'avocat et le ou les officiers publics ou ministériels seront désignés respectivement par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de SAINT BRIEUC et par le président de l'organisme professionnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc0bd3db21cbdd91275

Appel

14 mars 2014

14 mars 2014

François X... contre cette décision, Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Vu les moyens présentés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc0bd3db21cbdd9127a

Appel

14 mars 2014

14 mars 2014

Disons que l'avocat et le ou les officiers publics ou ministériels seront désignés respectivement par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de RENNES et par le président de l'organisme professionnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc0bd3db21cbdd9127b

Appel

14 mars 2014

14 mars 2014

Mme Catherine X...épouse Y...contre cette décision, Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Vu les moyens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc0bd3db21cbdd9127c

Appel

14 mars 2014

14 mars 2014

Disons que l'avocat et le ou les officiers publics ou ministériels seront désignés respectivement par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de RENNES et par le président de l'organisme professionnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc2bd3db21cbdd912f5

Appel

21 mars 2014

21 mars 2014

Claude X...contre cette décision, Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Vu les moyens présentés à l'appui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc2bd3db21cbdd912f8

Appel

21 mars 2014

21 mars 2014

Jonathan X...contre cette décision, Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Vu les moyens présentés à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc2bd3db21cbdd912fa

Appel

21 mars 2014

21 mars 2014

Julien X...contre cette décision, Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Vu les moyens présentés à l'appui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc2bd3db21cbdd912fb

Appel

21 mars 2014

21 mars 2014

Disons que l'avocat et le ou les officiers publics ou ministériels seront désignés respectivement par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de RENNES et par le président de l'organisme professionnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc3bd3db21cbdd91342

Appel

26 mars 2014

26 mars 2014

Disons que l'avocat et le ou les officiers publics ou ministériels seront désignés respectivement par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de SAINT-BRIEUC et par le président de l'organisme professionnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc3bd3db21cbdd91344

Appel

26 mars 2014

26 mars 2014

Venceslas X...contre cette décision, Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Vu les moyens présentés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc3bd3db21cbdd91345

Appel

26 mars 2014

26 mars 2014

Philippe X...contre cette décision, Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Vu les moyens présentés à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc3bd3db21cbdd91346

Appel

26 mars 2014

26 mars 2014

Orhan X...contre cette décision, Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Vu les moyens présentés à l'appui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc4bd3db21cbdd9134e

Appel

26 mars 2014

26 mars 2014

Bruno X...contre cette décision, Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Vu les moyens présentés à l'appui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc4bd3db21cbdd9134f

Appel

26 mars 2014

26 mars 2014

Selim X...contre cette décision, Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Vu les moyens présentés à l'appui

Source officielle

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