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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT00074_20250318
18 mars 2025
C vers un poste d'agent de surveillance des parcs et jardins dans la même commune, uniquement fondée sur l'intérêt du service et destinée à apaiser les tensions internes résultant du comportement inadapté
9ème Chambre
DCA_22PA05393_20240329
29 mars 2024
uniquement par la voie de l'effet dévolutif.
DCA_22PA05397_20240329
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03031_20260107
7 janvier 2026
La commune de Bagnols fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Une ordonnance du 31 mars 2025 a fixé la clôture de l’instruction au 30 avril 2025.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01177_20240920
20 septembre 2024
En outre, il ressort des pièces du dossier, et notamment d'un courrier du 5 juin 2019 adressé par la commune à Mme B, que les contre-visites constituent pour cette commune un mode commun de vérification
DCA_24MA03175_20260123
23 janvier 2026
Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme C... sont infondés.
DCA_20LY03131_20220518
18 mai 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société appelante ne sont pas fondés.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01072_20220621
21 juin 2022
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Pôle 5 - Chambre 3
69734a64cdc6046d47679d1e
22 janvier 2026
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 29 mai 2018, la société du Seignanx a indiqué à la société C-Boutiques 2 ne pas pouvoir donner une suite favorable audites demandes.
4ème Chambre
DCA_23VE02064_20251112
12 novembre 2025
Le motif par lequel le juge de l’excès de pouvoir juge fondé l’un quelconque des moyens de légalité soulevés devant lui ou des moyens d’ordre public qu’il relève d’office suffit à justifier l’annulation
DCA_22PA03737_20230828
28 août 2023
Enfin, le renvoi de la date de la commission, à la demande de l'intéressée, au 18 décembre 2020, privait, dans les faits, le maire de la commune de Montereau-Fault-Yonne de tout pouvoir de sanction dès
7ème chambre
DCA_23PA03348_20250227
27 février 2025
à remettre en cause l'appréciation portée sur ce moyen par les premiers juges.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00886_20251014
14 octobre 2025
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02383_20250325
25 mars 2025
de l'unique motif de la décision contestée.
Pôle 5 - Chambre 1
6945213575782d5f06b05a91
2 juillet 2025
même date de dépôt ou de priorité, et où le brevet européen a fait l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, en application du paragraphe 3 de l'article 83
DCA_24LY02064_20260204
4 février 2026
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01231_20230511
11 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 6.Il résulte de ce qui précède que M.
DCA_20LY02516_20220615
15 juin 2022
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00493_20221216
16 décembre 2022
fautif de la commune, à hauteur d'une somme de 40 000 euros.
3ème chambre
DCA_21TL23550_20230307
7 mars 2023
Mme B, adjointe administrative territoriale de 2ème classe, a été intégrée aux effectifs de la commune de Cox (Haute-Garonne) à la suite de la dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique du
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