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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
6866137327f49a37ec714de0
1 juillet 2025
N° RG 25/05372 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QN6W Nom du ressortissant : [G] [U] [L] [L] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU
Rétention Administrative
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21 octobre 2025
et de Madame [Y] [Z], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
69f04580cdc6046d47cd091e
25 avril 2026
Il appartient à celui qui invoque une demande ou un moyen d'en démontrer le bien fondé, s'agissant d'un contentieux relevant du code de procédure civile, qu'en l'espèce, la déclaration d'appel se contente
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01771_20241120
20 novembre 2024
Toutias, premier conseiller, - les conclusions de Mme Regnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Hau, représentant le CNAPS. Considérant ce qui suit : 1.
Chambre Etrangers/HSC
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4 janvier 2026
COUR D'APPEL DE RENNES N° 3/2026 N° RG 26/00005 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WH6D JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
68f9b8310a84a5e5f0021870
22 octobre 2025
Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition
Cour d'Appel
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24 octobre 2014
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 24 octobre 2014 N 2014/ 00957 APPEL DE LA PERSONNE MISE EN EXAMEN DECISION : Rejette la demande d'annulation de l'ordonnance de prolongation
C.E.S.E.D.A.
6868b5289508abe8512046dc
4 juillet 2025
de prolongation ainsi qu'à la déclaration d'appel, et au moyen nouveau annexé et transmis dans les 24 heures de la déclaration d'appel, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure
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14 janvier 2026
Toutefois la juridiction du second degré étant saisie par une déclaration d'appel motivée et la procédure suivie étant orale les moyens soulevés devant le premier juge et non repris dans la déclaration
Rétention_recoursJLD
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28 janvier 2025
DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 28 JANVIER 2025 Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de
6700d6e6836fac7141b7e95b
4 octobre 2024
Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue.
6253cd5abd3db21cbdd93095
23 mars 2016
Compagnie d'assurances GAN ASSURANCES COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT TROIS MARS DEUX MILLE SEIZE MIXTE APPELANTE : SCI LA PADULE prise en la personne de son gérant,
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01916_20250311
11 mars 2025
Elles peuvent être renouvelées par décision motivée, pour une durée maximale de trois mois, lorsque les conditions prévues à l'article L. 228-1 continuent d'être réunies.
3ème chambre
DCA_25TL00115_20250610
10 juin 2025
Elle soutient que : - la requête en appel par laquelle elle a saisi la cour comporte des moyens sérieux de nature à justifier, en l'état de l'instruction, outre l'annulation de ce jugement, le rejet
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7 décembre 2001
Une partie de la collection numismatique a été récupérée par Monsieur A....
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9 avril 2026
COUR D'APPEL DE RENNES N° 137 N° RG 26/00197 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMXT JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du
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1 avril 2026
1ère Chambre
DCA_20VE02957_20220712
12 juillet 2022
En premier lieu, pour écarter le moyen présenté par M.
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8 avril 2026
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01685_20250220
20 février 2025
Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens soulevés par M.
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