supplémentaire en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , - voir condamner les mêmes aux entiers dépens de première instance et d'appel et voir autoriser Maître Alexandrine

économique (GIE) : 1) le document administratif justifiant que le PMU et l’État ont informé préalablement la Commission européenne de la prise de participation des opérateurs de paris hippiques belge et allemand