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de la dissolution du mariage, c'est-à-dire, en application de l'article 260 du code civil, avant la date où la décision qui prononce le divorce a pris force de chose jugée.

Sur la date des effets du divorce: L'article 262-1 du code civil prévoit que lorsque le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien

266 du code civil ; - condamner Jean-Marc X...au paiement de la somme de 10. 000 euros conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens en ce compris les

Sur le report des effets du divorce Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens lorsqu'il est prononcé

Par ses dernières conclusions remises le 4 juillet 2025, Madame [D] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1536 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 262-1 du code

Sur la date des effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens: L'article 262-1 du code civil dispose que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre

X... demande la présente cour, désignée comme cour de renvoi Au vu des articles 815 et suivants ainsi que les articles 1 400 et suivants du code civil, de l'article 262-1 du code civil Déclarer recevable

Il ressort de l'application combinée des alinéa 1 et 2 de l'article 262-1 du code civil, que dans le cas des divorces autres que par consentement mutuel, chaque époux peut demander le report des effets

Il ressort de l'application combinée des alinéa 1 et 2 de l'article 262-1 du code civil, que dans le cas des divorces autres que par consentement mutuel, chaque époux peut demander le report des effets

262-1 du code civil.

Selon l'article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

La cour d'appel de Versailles, cour de renvoi après cassation partielle de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 26 janvier 2012, prononcée le 23 octobre 2013 au visa des articles 262-1 du code

dispositions de l'article 262-1 du code civil, les effets du jugement de divorce, en ce qui concerne les biens des époux, remonteront au 5 avril 2011 ; - rappelé que le jugement produit les effets d'un

biens à la date de l'assignation en séparation de corps soit en l'occurrence le 4 novembre 1986 et ce en application des articles 302 et l'ancien article 262-1 du Code civil.

262-1 du code civil et de l'article 815-9 du code civil, condamner Mme Y... à verser à l'indivision une somme de 63.900,00 euros au titre de l'indemnité d'occupation du bien commun, soit 31.950,00 euros

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Sur la date des effets du divorce Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l'ordonnance