700 du code de procédure civile et de dire qu'il n'y a pas de dépens en matière douanière, conformément à l'article 367 du code des douanes.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

[Y] [V] le 7 mars 2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

Vu les dispositions des articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret No 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et moyens de la S.A.

à une » mise à la consommation » desdites marchandises ; que la société CNAN Group SPA s'est acquittée, le 30 avril 2004, de ces droits « douaniers » en exécution de l'article 82 ter du code des douanes

450 du Code de procédure civile

450 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile, signé

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

au taux prévu par le code des douanes et le code des douanes de l'Union

délai de recours prévu à l'article 346 du code des douanes qui expirait au 14 janvier 2017.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.

L'administration des douanes réplique que l'article 67 A du code des douanes, imposant une procédure contradictoire, n'était pas applicable au moment de la procédure douanière.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Laure BOURREL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.