Aux termes de l’article 109 du même code : « 1.

R 123-2, R 123-6 et R 123-10 du code de la construction et de l'habitation, et des dispositions du règlement de sécurité contre l'incendie relatif aux établissements recevant du public institué par l'arrêté

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[R] au titre des années 2024 et 2025 et la rectification de ses taux de cotisation pour accident du travail et maladies professionnelles au titre des années susvisées, - que la [6] soit condamnée aux

L.376-1 du Code de la Sécurité Sociale et 150,00 euro sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, réservant pour le surplus les droits de l'organisme social.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 1733 du code civil mentionne que le locataire ' répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

500 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En tout état de cause, Condamner la société [1] à verser à la CPAM la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 6123-15 de ce code dispose que : " Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour mission : / 1° D'assurer

Elle rappelle, au visa de l'article 399 du code de procédure civile, que la charge des dépens de l'instance d'appel doit incomber à Mme [J] [B].

l'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause.

L.511-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique conforme à l'article 1 du protocole n°1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

Les dispositions combinées des articles L.1231-1 du code du travail et 1224 du code civil permettent au salarié de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur

somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.