. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption.

. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.

. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.

. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.

. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.

. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.

. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.

. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption.

. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.

. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.

. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.

. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.

. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.

. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.

. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.

. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents suivants se rapportant à l'invalidation du permis

procédures, a pris un arrêté de péril imminent le 25 novembre 2002 ; le tribunal administratif de Versailles saisi en homologation de l'arrêté de péril, par décision du 3 juillet 2003, a ordonné une expertise

[T] comme prescrites pour la période antérieure à mars 2009 ainsi que la non application au litige de la circulaire PERS 798, abrogée, comme de l'article DP30.1, document de provenance non identifiée.