Le 7 avril 2026, les observations des parties ont été sollicitées pour le 13 avril 2026 sur l'éventuelle réduction de la clause pénale et sur l'éventuelle irrecevabilité des défenses à défaut de paiement

en exécution de la clause de défense/recours, mais du fondement du refus de prendre en charge sa défense.

DBVB-V-B7A-7FOM [R] [T] [B] [N] C/ SCI B.SI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie-Anne COLLING Me Joseph MAGNAN Décision déférée

AFFAIRE : [S] [G] C/ SELARL [F] [P] Prise en la personne de Maître [F] [P], ès qualités de mandataire liquidateur de la société SERNAM SERVICES Association CGEA IDFO Décision déférée

V-B7B-RPYN AFFAIRE : [E] [I] C/ SELARL [M] [V] prise en la personne de Maître [M] [V], ès qualités de mandataire liquidateur de la société SERNAM SERVICES Association CGEA IDFO Décision déférée

AFFAIRE : [N] [I] C/ SELARL [M] [Z] prise en la personne de Maître [M] [Z], ès qualités de mandataire liquidateur de la société SERNAM SERVICES Association CGEA IDFO Décision déférée

Au terme de conclusions notifiées le 17 octobre 2019, la SA AXA France demande à la cour de : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté M.

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 15 Mai 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/13304 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4LUQ Décision déférée

Chambre 12 ARRÊT DU 01 Mars 2019 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/12983 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4J67 Décision déférée

Dès lors, il y a lieu de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée. Il serait inéquitable qu'Alima Y... assume l'intégralité des frais irrépétibles .

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 12 Juin 2020 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/00626 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B2MVB Décision déférée

régulièrement introduit par Mme [E] avant et indépendamment de toute défense au fond devant le conseiller de la mise en état et maintenu à titre principal devant la cour, saisie sur déféré.

de la coque apparus le 04 mars 2019, l'expert judiciaire ayant noté un défaut de fabrication de celle-ci.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 28 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03698 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKAP Décision déférée à la Cour

Rôle N° RG 25/09139 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPBFW [W] [S] C/ [U] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Manuel GUIDICELLI Me Sébastien BADIE Décision déférée

Madame XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2009, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense (gendarmerie nationale

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie du décret

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'extrait du décret