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DÉCISION / ECLI

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

603edcaf749a5e493481517c

Appel

2 mars 2021

2 mars 2021

diligences de ses représentants égaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] Représentées par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Assistée par Me Dominique

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6789f71239ae1759ccf60766

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Au cours du change je suis allée chercher un tube de pommade au cabinet de toilette, quand j'enlevais le bouchon [A] m'a arraché le tube des mains et me l'a jeté au visage en disant que j'en faisais trop

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00359_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Afin de réduire un éventuel effet drainant de la couche de sable mise au fond de la tranchée pour protéger les câbles électriques, des bouchons argileux seront positionnés à intervalle régulier dans cette

Source officielle

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