des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'arrêté pris le 12 août 2025 par le préfet de l'Oise, notifié à l'intéressé le même jour, faisant

. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi n

Monsieur [U] [D] en son appel et l'y déclarer bien-fondé ; Infirmer le jugement rendu le 1er avril 2021 par le tribunal judiciaire de Marseille en ce qu'il a déclaré le concluant irrecevable ; Ce faisant

. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi n

[A] [Y] n'en faisant plus partie depuis 2013 et étant mentionné comme votant en 2014.

No 03/ 00100 AFFAIRE : Faiçal X...

Il a transmis ses rapports établis en application des articles L. 641-2 et L. 641-7 du code de commerce, la fiche comptable faisant état d'un actif nul et l'état des créances non vérifiées faisant ressortir

Le préfet n'a pas comparu mais a fait adresser des observations écrites selon lesquelles il s'est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise, en faisant valoir que

. ************* Par exploit du 3 janvier 2024, faisant valoir que le 29 novembre 2017 elle lui avait donné en location en vertu d'un bail verbal des locaux dont il ne s'acquittait plus des loyers

judiciaire de REIMS chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, aux fins de poursuite de l'hospitalisation complète de la personne faisant

qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1) le budget primitif de l'année 2016 ; 2) le compte administratif de l'année 2016 ; 3) le dossier retraçant l'intégralité des éléments exécutifs faisant

durable, de l'agriculture, de la sécurité et des gens du voyage en date du 4 novembre 2011, détenu par le sous-préfet de Lorient, précédant la délibération du conseil municipal en date du 6 décembre 2011 faisant

gracieux à l'encontre du permis de construire PC n° 03312215V1022 du 3 septembre 2015 qui a fait l'objet d'un arrêté de retrait en date du 10 novembre 2015, du courrier adressé au pétitionnaire lui faisant

opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, par courrier électronique ou par courrier postal, du relevé d'information intégral concernant le permis de conduire de sa cliente, faisant

dématérialisée, des documents suivants : 1) le contrat conclu avec la régie ECOTRI MOSELLE concernant la prestation de collecte de verre en apport volontaire ; 2) toute pièce, ne figurant pas dans ce contrat, faisant

opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par courrier électronique ou par courrier postal, du relevé d'information intégral concernant le permis de conduire de son client, faisant

l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs : - de la notification tardive des droits en garde à vue ; - de l'irrecevabilité de la requête de l'administration non accompagnée d'un registre actualisé et signé faisant

ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile) (n° 74 , 1 page) Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant