AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
5fdca595b4110d09bed03aa4
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Thierry C... avait bénéficié d'une donation déguisée le 10 août 1990, pour la somme de 180'000 francs dont la valeur au jour du décès de François X... était de 205'352 francs, soit 31'305,71 euros, et
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6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01366_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
des étrangers et du droit d'asile aux termes duquel : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé
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