le procureur général de la date et l'heure de l'audience; A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés : - Mme [M] [C], appelant, assisté de Me Bénédicte HOFMANN

Monsieur [Y] [H] Ayant élu domicile au cabinet JOBARD, CHEMLA & ASSOCIES [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Raphaël KOHLER, avocat au barreau de PARIS, toque : R182 substitué par Me Karine HOLLMANN-AGARD

MINISTERE PUBLIC Représenté par Madame ROZE, Substitut Général COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur JAILLET, Conseiller, faisant fonction de Président, Madame HOLMAN

4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 22/609 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 22/02496 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H3YZ APPELANTE Madame [Y] [B] Représentée par Me Julie HOHMATTER

Copie exécutoire à : - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA - Me Julie HOHMATTER le 24 janvier 2024 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 et Me Marc-Robert HOFFMANN

lors des débats et du délibéré de : Maryvonne DULIN, présidente, Claude MORIN, conseillère, Michèle RAGUIN GOUVERNEUR, conseillère, assistés lors des débats tenus en audience non publique par Patricia Hofmann

B..., domiciliés en Allemagne et représentés par Maître HOFFMANN, avocat au barreau de Sarreguemines qui a déposé leur requête, n'ont pas fait élection de domicile dans le ressort de la Cour d'Appel où

LES AMIS DE L'AMI LOUIS dont le siège social est sis 32 rue du Vertbois-75003 PARIS CEDEX 03 assistée de la SELARL FIACRE, LA BATIE, HOFFMAN, avocats au barreau de PARIS DEFENDEURS : Pascal

No SIRET : 311 823 488 représentée par Me Marc-robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1364 et par Me Benjamin GAY, avocat au barreau de Paris, toque : C1364 COMPOSITION

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2024, Mme A, représentée par Me Hoffmann, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 février 2024 du président de la 1ère

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 décembre 2022, le 20 novembre 2023 et les 19 janvier et 24 mai 2024, Mme B, représentée par Me Hoffman puis par Me Barlet,

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 décembre 2024, Mme B E A, venant aux droits de Mme D, représentée par Me Hoffmann, demande à la cour : 1°) de condamner l'Assistance publique-hôpitaux

représentant légal représentée par la SCP GRANDSARD DELCOURT, avoués assistée de Me Jean- Pierre MARCILLE, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame HOLMAN

représentée par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués à la Cour assistée de Me Evelyne BARBIER, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame HOLMAN

[L] Représenté par Me Magali SPAETY, avocat au barreau de MULHOUSE [I] [F] épouse [L] Représentée par Me Magali SPAETY, avocat au barreau de MULHOUSE INTIMÉ [H] [J] Représenté par Me Julie HOHMATTER

MINUTE N° 339/23 Copie à - Me Raphaël REINS - Me Julie HOHMATTER Le 19.07.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR

Copie à : - Me Raphaël REINS - Me Julie HOHMATTER - Me Loïc RENAUD Ordonnance notfiée aux parties le 17 Janvier 2024 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR