Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Mohamed MATERI, avocat au barreau de Paris DEFENDEUR(S) A LA REQUETE : Mme [N] [F] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Emilie LACOSTE

[D] [R] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Emilie LACOSTE, avocat au barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Olivier BECUWE : PRESIDENT DE CHAMBRE

Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Mohamed MATERI, avocat au barreau de Paris DEFENDEUR(S) A LA REQUETE : Mme [B] [W] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Emilie LACOSTE

Localité 2] représenté par Me Mohamed MATERI, avocat au barreau de Paris DEFENDEUR(S) A LA REQUETE : Société SYNDICAT CGT DE LA CPAM DE L'OISE [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Emilie LACOSTE

[H] [L] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Emilie LACOSTE, avocat au barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Olivier BECUWE : PRESIDENT

Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Mohamed MATERI, avocat au barreau de Paris DEFENDEUR(S) A LA REQUETE : Mme [S] [R] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Emilie LACOSTE

Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Mohamed MATERI, avocat au barreau de Paris DEFENDEUR(S) A LA REQUETE : Mme [C] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Emilie LACOSTE

Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Me Mohamed MATERI, avocat au barreau de Paris DEFENDEUR(S) A LA REQUETE : Mme [B] [V] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Emilie LACOSTE

Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Mohamed MATERI, avocat au barreau de Paris DEFENDEUR(S) A LA REQUETE : Mme [T] [I] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Emilie LACOSTE

Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Mohamed MATERI, avocat au barreau de Paris DEFENDEUR(S) A LA REQUETE : Mme [L] [U] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Emilie LACOSTE

Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Mohamed MATERI, avocat au barreau de Paris DEFENDEUR(S) A LA REQUETE : Mme [P] [T] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Emilie LACOSTE

[W] [E] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Emilie LACOSTE, avocat au barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Olivier BECUWE : PRESIDENT DE CHAMBRE

placé sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au Centre Hospitalier de POITIERS INTIMÉS : Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER HENRI LABORIT

Selon acte reçu le 22 mars 1990 par la SCP LACOURTE, BERCY, AUBRON, JOURDAIN, MARECHAL et LEFEVRE (ci-dessous appelée la SCP LACOURTE et associés), la société SOFAL a prêté à la SCI CHANSE une somme de

AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur [K] [U] de nationalité Française Le Commodore L 62 [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Fanny LAPORTE

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INTIMEE : OPH PERPIGNAN MEDITERRANNEE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Fanny LAPORTE

Procédure devant la cour Par requête et mémoire enregistrés le 10 juin 2022 et le 5 décembre 2023, Mme B, représentée par Me Laporte, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

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