CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69f439eccdc6046d472d8b2e
30 avril 2026
La production d'un seul courriel ne suffit pas à caractériser une pratique habituelle et systématique de l'employeur à l'égard de sa salariée, alors en outre qu'ayant refusé dans son courriel du 29 juillet
9e Chambre A
61627771a2bc6369e8386cf8
23 mai 2013
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président de Chambre Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller Madame Laure ROCHE, Conseiller
6801dcb42d41c0a3fc6eca87
17 avril 2025
Ces éléments sont à mettre en corrélation avec l'attestation de M.
Pôle 5 - Chambre 7
675bd0f035993190149e0f8e
12 décembre 2024
Il conclut que la motivation des décisions de l'Autorité contenue dans ses courriels des 28 octobre et 3 novembre 2022 est suffisante et qu'il convient de rejeter le moyen.
Page 10 sur 10