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Par requête du 7 avril 2026, le directeur de l'hopital a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille pour que la poursuite de la mesure de soins psychiatriques soit ordonnée.

La cour d'appel infirme partiellement le jugement déféré en ce qu'il a condamné le demandeur à payer 20 335 euros, et statue à nouveau en condamnant le demandeur à payer une indemnité de résiliation d

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CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 23/01/2020 **** N° de MINUTE : 20/ N° RG 17/03740 - N° Portalis DBVT-V-B7B-QYRG Jugement (N° 2016012731) rendu le 01 juin 2017 par le tribunal de commerce de Lille

J... liées à l'exécution et à la rupture du contrat de travail prescrites mais condamné la Sarl BBJR au paiement de 500 € à titre de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche et 700

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Le 16 mars 2010, le juge des référés de Lille avait désigné maître [T] en qualité d'administrateur provisoire de l'Amal.

Le 05.12.2014, le conseil des prud'hommes de Paris a été saisi par Madame [Y] [E] en nullité du forfait jours, indemnisation des préjudices subis et pour diverses demandes liées à l'exécution du contrat

L'étude prévisionnelle de la société Gestimmo finance comprenait une simulation d'investissement pour les 6 premières années annonçant un retour sur investissement de 101%, outre les économies d'impôt liées

La cour d'appel confirme partiellement le jugement et infirme pour le surplus. Elle juge que la prise d'acte du 26 mai 2014 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et conda

cassation partielle d'un arrêt rendu par la cour d'appel de PARIS ( Pôle 5 - chambre 5)le 12 mai 2016 sous le n° RG : 14/20903, sur appel d'un jugement rendu le 26 juin 2014 par le tribunal de commerce de LILLE

La cour d'appel a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes, sauf en ce qui concerne la prescription de l'action en contestation du licenciement. Elle a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la p

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Ils ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de désigner un expert chargé de décrire l'ensemble des nuisances liées au bruit et à la pollution qu'ils subissent en raison du trafic