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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA02810_20250630
30 juin 2025
B C A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 12 février 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a décidé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande
ORCA_24PA02965_20250528
28 mai 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 5 février 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé son transfert aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande
Cour d'Appel
6253c8c9bd3db21cbdd86476
12 novembre 2002
barreau de Meaux 2°) SOCIETE EURO DISNEY BP 100 77777 MARNE LA VALLEE CEDEX 4 INTIMEE représentée par Maître BURNICHON, avocat au barreau de Meaux 3°) ASSEDIC DU SUD EST FRANCILIEN 70, rue Pascal 77025 MELUN
6ème Chambre
DCA_23PA05352_20260130
30 janvier 2026
Par un jugement n° 2206636 du 13 octobre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
5ème Chambre
DCA_21PA03573_20220701
1 juillet 2022
Par un jugement n° 1908172 du 7 mai 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06001_20220829
29 août 2022
Par un jugement n° 2109186 du 5 novembre 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
ORCA_24PA01048_20241122
22 novembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a décidé son transfert aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de sa
ORCA_24PA01199_20241209
9 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a décidé
ORCA_24PA01201_20241209
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a décidé
ORCA_24PA01270_20250630
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a décidé
ORCA_24PA01271_20241223
23 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé
ORCA_24PA01675_20241226
26 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a décidé
ORCA_24PA01676_20241226
B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a décidé son transfert aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande
ORCA_24PA01874_20241230
30 décembre 2024
C a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé son transfert aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de sa
ORCA_24PA02036_20250630
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a décidé
ORCA_24PA02401_20241231
31 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 7 février 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a décidé son transfert aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande
ORCA_22PA00671_20220822
22 août 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B C a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a
ORCA_22PA01179_20221222
22 décembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa
ORCA_22PA01439_20221222
A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa
ORCA_22PA01440_20221222
B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande
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