Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 6 décembre 2021, le 24 juin 2022, le 26 avril 2023 et le 7 juin 2023, la société Corep lighting, représentée par Me Marçais,

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'Union des marais de

[J] [A] se sont mariés le [Date mariage 1] 2006 à [Localité 5], sous le régime de la séparation des biens, suivant contrat de mariage reçu le 6 février 2006 par Me [G] [E], notaire à [Localité 5].

[I] [N] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Amine TRIDI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0493 INTIMEE SAS TRAVAUX PUBLICS SEINE ET MARNAIS (TPSM) [Adresse 2] [Localité 3]

[V] [N], domicilié en cette qualité au siège social situél [Adresse 4] [Adresse 3] [Localité 2] EMIRATS ARABES UNIS Représentée par Me Guillaume MARCHAIS de la SELARL MARCHAIS ASSOCIES, avocat

FAITS ET PROCEDURE, Monsieur Abdellah Y... et Madame Lala X..., tous deux de nationalité française, se sont mariés le 28 juin 2003 à COMPIÈGNE (Oise), sans contrat de mariage préalable.

[T] [H] se sont mariés le [Date mariage 6] 1982 devant le consul de Tunisie à [Localité 12] (Seine-Saint-Denis), sans mention d'un contrat préalable.

Etant ici précisé que cette disposition doit s'harmoniser avec les stipulations de notre contrat de mariage, reçu par Maître [N] [B], notaire associé à [Localité 3], le 6 février 2008, concernant la faculté

Copie Exécutoire délivrée le : à Me Nathalie FARAH Me Valérie PALLANCA AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES ARRET DU MARDI

[R] [E] et Mme [L] [Y] se sont mariés le [Date mariage 4] 1988 à [Localité 12] (Hautes-Alpes), sans contrat de mariage préalable.

opposé par le préfet du Nord à sa demande de copie des documents suivants, concernant l'installation de stockage de déchets exploitée par la SA MALAQUIN à Saint-Amand-les-Eaux, au lieu-dit « Grand Marais

L'association Rouler libre by Udelcim l'association Union Parisienne, le comité Marais Paris, l'intersyndicale nationale des VTC " INV ", M. D B et M.

du Médoc de Blanquefort à Macau » et dans une Zone d’importance pour la conservation des oiseaux (ZICO) « Marais du Nord de Bordeaux et marais du bordelais, Marais d’Ambès et de Saint-Louis-de-Montferrand

d'Olonne " et, à l'est, à proximité immédiate de la ZNIEFF de type II " Dunes, forêts, marais et coteaux du pays d'Olonne ".

du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Véronique RENARD, Présidente, en présence de Mme Agnès MARCADE

, Conseillère Mmes Véronique RENARD et Agnès MARCADE ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Véronique RENARD, Présidente Mme Laurence LEHMANN, Conseillère

statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Elodie CLOATRE, greffière, Statuant sur l'appel formé le 26 Juillet 2023 à 18 heures 19 par Me Lucie MARCHIX

, Conseillère Mmes Véronique RENARD et Agnès MARCADE ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Véronique RENARD, Présidente Mme Laurence LEHMANN, Conseillère