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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

Chambre 4-7

6a226917cdc6046d4739bd1c

Appel

22 mai 2026

Par deux jugements du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision d'homologation.

Source officielle

Page 10 sur 73

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Chambre 4-7

6a22687dcdc6046d4739b1c5

Appel

22 mai 2026

Par deux jugements du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision d'homologation.

Source officielle

Chambre 4-7

6a22688dcdc6046d4739b328

Appel

22 mai 2026

Par deux jugements du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision d'homologation.

Source officielle

Chambre 4-7

6a2268b2cdc6046d4739b5e9

Appel

22 mai 2026

Par deux jugements du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision d'homologation.

Source officielle

Chambre 4-7

6a2268eccdc6046d4739b9e2

Appel

22 mai 2026

Par deux jugements du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision d'homologation.

Source officielle

Chambre 4-7

6a22690ecdc6046d4739bc4f

Appel

22 mai 2026

Par deux jugements du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision d'homologation.

Source officielle

Chambre 4-7

6a226945cdc6046d4739c090

Appel

22 mai 2026

Par deux jugements du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision d'homologation.

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Chambre 4-7

6a2268bccdc6046d4739b68a

Appel

22 mai 2026

Par deux jugements du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision d'homologation.

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Chambre 4-7

6a2268d8cdc6046d4739b84d

Appel

22 mai 2026

Par deux jugements du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision d'homologation.

Source officielle

Chambre 4-7

6a226905cdc6046d4739bba0

Appel

22 mai 2026

Par deux jugements du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision d'homologation.

Source officielle

Chambre 4-7

6a22692acdc6046d4739beb2

Appel

22 mai 2026

Par deux jugements du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision d'homologation.

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Chambre 4-7

6a226921cdc6046d4739bdde

Appel

22 mai 2026

Par deux jugements du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision d'homologation.

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Chambre 4-7

6a22696bcdc6046d4739c37e

Appel

22 mai 2026

Par deux jugements du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision d'homologation.

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Chambre 4-7

6a226988cdc6046d4739cd13

Appel

22 mai 2026

Par deux jugements du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision d'homologation.

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Chambre 4-7

6a2269afcdc6046d4739d281

Appel

22 mai 2026

Par deux jugements du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision d'homologation.

Source officielle

Chambre 4-7

6a226959cdc6046d4739c20f

Appel

22 mai 2026

Par deux jugements du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision d'homologation.

Source officielle

Chambre 4-7

6a226a74cdc6046d4739e159

Appel

22 mai 2026

Par deux jugements du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision d'homologation.

Source officielle

Chambre 4-7

6a226a91cdc6046d4739e338

Appel

22 mai 2026

Par deux jugements du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision d'homologation.

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Chambre 4-7

6a226aadcdc6046d4739e531

Appel

22 mai 2026

Par deux jugements du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision d'homologation.

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Chambre 4-7

6a226ad5cdc6046d4739e819

Appel

22 mai 2026

Par deux jugements du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision d'homologation.

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