pour harcèlement moral' - 3 000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

URGENCE 40 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU et Maître NEU, avocat au barreau de PARIS INTIMEE * * *

[Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Nevers afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes.

Par acte sous seing privé du 1er avril 2011, les parties ont renouvelé le bail commercial pour une durée de neuf années commençant à courir le 1er avril 2011 moyennant un loyer de 242.853,32 € HT et HC

Elle conteste avoir vendu de manière illicite des véhicules neufs Toyota.

Neuf infractions à l'injonction sous astreinte sont donc établies, à compter de la signification de l'arrêt du 7 mars 2017 et jusqu'au 16 juin 2017.

euros bruts au titre des indemnités de congés payés pour les mois de février 2023, juin 2024 et pour la période de septembre à déembre 2024 ; pris acte qu'une avance d'un montant de 1608,81 euros nets

[Y] la somme de 1 998,21 euros net au titre du non-respect des déclarations relatives au versement de l'indemnité temporaire d'inaptitude ; - condamné la société [1] à payer à M.

durée déterminée en un contrat à durée indéterminée - Juger comme abusive la rupture de la période d'essai - Indemnité sur le fondement de l'article L1251-41 alinéa 2 du code du travail : 2 000 € Net

de charges sociales, de CSG et de CRDS à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; A titre subsidiaire, * 97 200 euros net de charges sociales, de CSG et CRDS

Le 11 octobre 2018, la société NEM a notifié un avertissement à Mme [B].

d'indemnité légale de licenciement, . 5254,14 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 525,41 euros bruts au titre des congés payés y afférents, . 15762,42 euros nets

Indemnité de rupture anticipée : 8 334,33 € nets, . Indemnité de fin de mission : 1 153,18 € bruts, . Congés payés y afférents 115,31 € bruts, .

à titre d'indemnité légale de licenciement - A titre principal, 30.000 € nets à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la rupture du contrat de travail en écartant les barèmes

Par acte du 24 octobre 2017, publié le 7 novembre 2017, Mme [S] [N] a déclaré accepter la succession de [Y] [N] à concurrence de l'actif net. Les autres enfants ayants droit, M.

son salaire brut à la somme de 1788,48 euros ; Requalifier le contrat d'apprentissage en un contrat à durée indéterminée ; Au titre de la requalification du contrat de travail en CDI 1188,48 euros net

[V] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nevers aux fins de voir : déclarer recevable et bien fondée leur action et débouter M.

outre 3 566,77 euros au titre des congés payés afférents, *3 330,09 euros à titre de rappel des heures supplémentaires 2019, outre 333 euros au titre des congés payés afférents, *2 416,87 euros nets