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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

2ème chambre section A

63c1093cbf9fd47c90a13b21

12 janvier 2023

12 janvier 2023

A titre principal, - qu'il n'est pas démontré qu'elle est à l'origine des infiltrations, d'autant qu'il doit être tenu compte du mauvais état du revêtement réalisé par la société Olczyck, une non-conformité

Source officielle

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