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pas demandés, dont il n'appartient pas à la Cour, statuant en référé, d'apprécier dans quelle mesure leur auteur aurait satisfait ses soucis affirmés de "liberté d'expression" et de "diffusion de la pensée

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90463

Appel

25 mars 2013

Il pense que Léa a besoin d'un psychologue. Par un courrier en date du 26 décembre 2012, Mme Y...

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT03511_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

.- Tout agent de La Poste signale immédiatement au responsable de La Poste toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02268_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

portent atteinte à sa liberté d’aller et venir, à sa liberté d’entreprendre et à son droit de mener une vie privée et familiale normale ; - la condition tenant à l’existence de raisons sérieuses de penser

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CAA

4ème chambre

DCA_24NC02062_20240820

Admin. Appel

20 août 2024

que le tribunal a retenu le moyen tiré de l'erreur d'appréciation à avoir prononcé une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance : d'une part, il existe de sérieuses raisons de penser

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL01196_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

. - L'agent alerte immédiatement l'autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou

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Chambre 1-11 référés

69614acecdc6046d47c55ec8

Appel

8 janvier 2026

BTRANSFER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hélène ARNULF Me Mireille PENSA-BEZZINA Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 12 novembre 2025.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6979ee19cdc6046d47f7aaa6

Appel

27 janvier 2026

[O] n'avait pas de motif raisonnable de penser que sa situation de travail au sein du [7] [Localité 3] présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, - Dire et juger que [9] a pris toutes

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6979ee1dcdc6046d47f7ab00

Appel

27 janvier 2026

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6979ee21cdc6046d47f7ab5d

Appel

27 janvier 2026

cour de : A titre principal - Dire et juger que l'exercice de son droit de retrait par Mme [W] relevait d'une action collective, - Dire et juger que Mme [W] n'avait pas de motif raisonnable de penser

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6979ee24cdc6046d47f7abae

Appel

27 janvier 2026

[U] n'avait pas de motif raisonnable de penser que sa situation de travail au sein du [7] [Localité 3] présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, - Dire et juger que [9] a pris toutes

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6979ee27cdc6046d47f7abcb

Appel

27 janvier 2026

[C] n'avait pas de motif raisonnable de penser que sa situation de travail au sein du [7] [Localité 3] présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, - Dire et juger que [9] a pris toutes

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6979ee2bcdc6046d47f7ac27

Appel

27 janvier 2026

[H] n'avait pas de motif raisonnable de penser que sa situation de travail au sein du [7] [Localité 3] présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, - Dire et juger que [9] a pris toutes

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6979ee2ecdc6046d47f7af8d

Appel

27 janvier 2026

[E] n'avait pas de motif raisonnable de penser que sa situation de travail au sein du [6] [Localité 2] présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, - Dire et juger que [8] a pris toutes

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6979ef3dcdc6046d47f7c57a

Appel

27 janvier 2026

[I] n'avait pas de motif raisonnable de penser que sa situation de travail au sein du [7] [Localité 3] présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, - Dire et juger que [9] a pris toutes

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6979ef41cdc6046d47f7c5f6

Appel

27 janvier 2026

[X] n'avait pas de motif raisonnable de penser que sa situation de travail au sein du [7] [Localité 3] présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, - Dire et juger que [9] a pris toutes

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6979ef48cdc6046d47f7c68a

Appel

27 janvier 2026

[H] [F] n'avait pas de motif raisonnable de penser que sa situation de travail au sein du [7] [Localité 3] présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, - Dire et juger que [9] a pris

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6979ef4ccdc6046d47f7c720

Appel

27 janvier 2026

[B] n'avait pas de motif raisonnable de penser que sa situation de travail au sein du [7] [Localité 3] présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, - Dire et juger que [9] a pris toutes

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Pôle 6 - Chambre 5

635237988c924eadffcc49c8

Appel

20 octobre 2022

[F] pouvait raisonnablement penser se trouver dans une situation de danger grave et imminent.

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