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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
5fdc5e912fcb278259c0867a
29 novembre 2018
La cour d'appel confirme le jugement entrepris en ce qu'il a sanctionné l'erreur dans le calcul du TEG, mais infirme partiellement ce jugement en substituant à la nullité de la stipulation d'intérêts
12e chambre
5fdc7fb11885d0a30953d831
20 novembre 2018
Confirmation du jugement de première instance en toutes ses dispositions. La cour d'appel rejette les demandes de la société Sedad et la condamne aux dépens d'appel ainsi qu'à verser une indemnité de
8ème chambre
5fd936e4e5f22d1b0e9aaf2c
12 mai 2020
Le devis émis le 10 juillet 2012 par la société [B] [T] & fils porte sur la fourniture et pose d'un parquet chêne gris de Guérande avec plus value pour collage en plein sur carrelage, fourniture et pose
2ème Chambre
5fd946141af87d2d366513b6
6 mars 2020
La Cour d'appel de Rennes infirme partiellement le jugement du tribunal de grande instance de Saint-Malo. Elle déclare la CRCAM recevable en son action et condamne les consorts [D] à payer des sommes
Chambre 3-2
5fd94a633cb260323e17feb1
5 mars 2020
La cour a confirmé le jugement sauf sur certains points. Elle a déclaré irrecevable la demande de garantie formée par le liquidateur contre la société Allianz. Elle a en revanche déclaré recevable la
Pôle 4 - Chambre 2
5fd9acb3506235a1400f9eea
27 novembre 2019
La cour confirme le jugement en ce qu'il a condamné la SCI Danjou à payer les charges jusqu'au 4ème trimestre 2013, mais réforme le jugement pour condamner la SCI Danjou à payer la somme de 6.117,54 €
2e chambre civile
5fd98613e793fc75c2769bdf
16 janvier 2020
En effet, en premier lieu la décision de démissionner prise par [F] [I] le 4 avril 2014 n'a pas été officiellement portée à la connaissance de la SARL SDVA puisque, d'une part le conciliateur n'avait pas
Avis
CADA:20163153
15 septembre 2016
Ports Normands Associés (PNA) — Communication de l'intégralité des deux conventions passées entre Ports Normands Associés et X en date du 17 février 2011 et du 8 mars 2011, concernant la dé-poldérisation
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
J-V-B7B-KFKL Société LES CHANTIERS D'AQUITAINEc/CPAM DE LA GIRONDE
5fd966e07c94e55257ad323c
6 février 2020
Elle prétend que les conditions de prise en charge de la maladies professionnelles posées par le tableau n°42 sont réunies et que la maladie est présumée contractée au service du dernier employeur chez
Chambre 1-2
5fd9e6027c202825ace18a1a
7 novembre 2019
Sur la fin de non recevoir, l'intimé fait valoir qu'il y a une déformation du sens et de la portée des deux derniers alinéas de l'article 9 du règlement, qui visent le propriétaire du lot [Cadastre 4],
1ère chambre civile B
5fdaf618cc100889bf9c6f12
30 avril 2019
Dire et juger que la commune [Localité 1], en procédant aux expropriations sans attraire les emphytéotes à la procédure, et en réalisant des travaux sur les parcelles expropriées, a illicitement porté
CHAMBRE SOCIALE B
5fdb11c2b40f30a659b729d6
12 avril 2019
La cour d'appel a infirmé le jugement déféré en déclarant le salarié irrecevable en toutes ses demandes au motif que la règle d'unicité d'instance lui était opposable, la fusion des CAF constituant un
Pôle 6 - Chambre 13
5fdbcfe5870155aee94864b2
25 janvier 2019
La Cour d'appel de Paris déclare l'appel recevable et fondé, infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, confirme la décision de la commission de recours amiable contestée et déboute le sal
Pôle 4 - Chambre 6
5fdbd08b315bd9af6f35d6d8
Pour l'exécution de ces travaux, la société EMTE SL, a conclu plusieurs contrats de sous-traitance avec la société SOFAKS, en 2010, correspondant à la fourniture et pose de calorifuge de tuyauterie CVC
3ème Chambre B
5fdc4f1b9347d7732da76895
5 décembre 2018
l'époux a contribué à hauteur de ses capacités dans le financement de l'acquisition de l'immeuble indivis et n'allègue pas avoir 'sur-contribué' aux charges du mariage, - dire que le régime matrimonial pose
Pôle 5 - Chambre 5
5fd913d31caf76ae76c4ed9a
18 juin 2020
La cour d'appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation, infirme le jugement de première instance et déboute la société Asteck France de ses demandes en paiement. Elle déboute également la socié
5fd94cc9f3b0d43503fb6061
3 mars 2020
La cour d'appel de LYON déclare le demandeur recevable en son action mais le déboute de ses demandes au fond. Elle confirme le jugement initial en toutes ses autres dispositions et condamne le demande
Pôle 5 - Chambre 8
5fd952d9f86ed93bf01fc5f9
25 février 2020
on aboutit à un lien renvoyant au site du groupe François 1er sur lequel est mentionné, à la rubrique ' nos récentes actualités', la sortie imminente d'une nouvelle opération ( Loueur de meublé) aux portes
Pôle 6 - Chambre 8
5fd92fc1d9a4410f78b4480b
20 mai 2020
GSF CONCORDE à garantir les condamnations prononcées à l'encontre de la société TEP et de la société SAMSIC I, à hauteur de la somme de 34 527,97 euros soit un tiers du total de chaque condamnation portée
4eme Chambre Section 2
5fd99b2a97c5ce8d813b6b02
18 décembre 2019
spontanée» alors qu'à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation, qui ne s'est prononcée, ni sur le caractère plus favorable de ladite convention, ni sur la validité de la condition de rémunération posée
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