AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
5fd946141af87d2d366513b6
6 mars 2020
6 mars 2020
La Cour d'appel de Rennes infirme partiellement le jugement du tribunal de grande instance de Saint-Malo. Elle déclare la CRCAM recevable en son action et condamne les consorts [D] à payer des sommes
Résumé IA — à vérifierPage 10 sur 9213
Chambre 3-2
5fd94a633cb260323e17feb1
5 mars 2020
5 mars 2020
La cour a confirmé le jugement sauf sur certains points. Elle a déclaré irrecevable la demande de garantie formée par le liquidateur contre la société Allianz. Elle a en revanche déclaré recevable la
Résumé IA — à vérifier