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MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles 175 et 176 du décret du 27 novembre 1991, les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre

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La loi dite 'Lang' du 3 juillet 1985 a reconnu des droits exclusifs aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes.

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[N] [X] aux entiers dépens, Vu l'ordonnance de clôture en date du 29 juin 2020, SUR CE, Sur les demandes liées au déroulement du contrat de travail  Le salarié réclame une somme de 5 207,91

de la SCP d'Avocats [I] [O] reçu au greffe le 29 décembre 2025, Vu les conclusions de désistement de Maître [O] de la SCP [I] [O] reçues au greffe le 2 mars 2026.

Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours par l'intéressé. Par requête reçue au tribunal judiciaire de Rouen le 24 avril 2026 à 18h45, M.

Il a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai assorti d'une interdiction de retour d'une durée d'un an pris par le préfet d'[Localité 1]-et-[Localité 2]

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Mme [P] a en effet formé un recours devant la commission de recours amiable pour régulariser le point de départ de la maladie professionnelle de son époux, la commission ayant finalement fixé ce point