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Représenté par la SCP RIVEL & COMBEAUD, avoués à la Cour assisté de Maître REULET avocat au barreau de BORDEAUX LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, prise en la personne de son représentant

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Cour d'Appel

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Appel

6 juin 2008

Représentée par la SCP RIVEL & COMBEAUD, avoués à la Cour assistée de Maître POTOT-NICOL avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786

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Cour d'Appel

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Appel

13 novembre 2008

Représenté par la SCP RIVEL & COMBEAUD, avoués à la Cour assisté de Maître Claire LOUMADINE loco de la SCP GUIGNARD-GARCIA-TRASSARD avocats au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : Le FONDS DE GARANTIE

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Cour d'Appel

CT Madame Christine Marie Suzanne Y... épouse Zc/LA S

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Appel

26 juin 2008

HERGIE PROMO, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis, 9, Square de Fontenay - 92140 CLAMART Représentées par la SCP RIVEL & COMBEAUD, avoués à

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Cour d'Appel

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Appel

5 mars 2008

avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉS : Monsieur Philippe Marie René Charles Y... né le 25 Mai 1955 à CRAON (53400) de nationalité française demeurant ... 17000 LA ROCHELLE Représenté par la SCP RIVEL

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2ème Chambre

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Appel

9 janvier 2025

représentés INTIMES - CRÉANCIERS COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats : PRÉSIDENT DE CHAMBRE : Yves PLANTIER CONSEILLERS : Marc RIVET - Alicia VIVIER GREFFIER : Catherine RIDE-GAULTIER

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Cour d'Appel

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Appel

9 octobre 2007

de rôle 07 / 1420 ; 1) sur la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par monsieur B... jean Jacques Attendu que d'une part, le fait que la décision entachée d'une erreur maté-rielle

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Cour d'Appel

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Appel

25 septembre 2008

APPELANTS : Madame Marie-France X...épouse Y... ... 27000 EVREUX Monsieur Gabriel Y... ... 27000 EVREUX représentés par la SCP DUVAL BART, avoués à la Cour assistés de Me Yves RIDEL

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Pôle 2 - Chambre 1

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Appel

12 novembre 2014

composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère Madame Marie-Claude HERVE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Sophie RIDEL

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Chambre Sociale

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Appel

4 décembre 2020

de: Mme Christine K-DORSCH, Président de Chambre Monsieur Patrice BOURQUIN, Conseiller Monsieur Laurent MARCEL, Conseiller qui en ont délibéré, Madame Catherine RIDE-GAULTIER

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Chambre sociale

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Appel

25 janvier 2024

était en arrêt maladie du 7 juillet au 7 août 2022 durant l'intégralité de son préavis et qu'elle n'avait pas 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise ; - qu'au surplus, Mme [Y] a été immatriculée au RIDET

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Cour d'Appel

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Appel

8 septembre 2008

représenté par la SCP RIVEL & COMBEAUD, avoués à la Cour, et assisté de Maître Catherine VESSELOVSKY, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 juin 2008

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Cour d'Appel

Administration domicilié en cette qualité au siège socialc/S. C

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Appel

23 juin 2005

CREDIT LYONNAIS, prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration domicilié en cette qualité au siège social, sise 19 Boulevard des Italiens-75002 PARIS représentée par la SCP RIVEL &

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Cour d'Appel

Compagnie AXA ASSURANCES DEVENUE AXA FRANCEc/S.A

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Appel

5 novembre 2007

représenté par la SCP RIVEL & COMBEAUD, avoués à la Cour et assisté de Maître Jean-Charles Z..., avocat au barreau de BORDEAUX intimé et appelant de la même décision suivant déclaration d'appel en date

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Cour d'Appel

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Appel

5 décembre 2006

LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 100 Route de Versailles-78163 MARLY LE ROI CEDEX, Intimée, Représentée par la SCP RIVEL

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Cour d'Appel

LA S.C.I. MAIRIE FLEURS Madame Danielle Y... épouse Xc/Mademoiselle Josiane

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Appel

12 juin 2008

SOCIETE GENERALE, prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration, domicilié en cette qualité au siège ... sis 14, Cours Montaigne - 24000 PERIGUEUX Représentée par la S.C.P Stéphan RIVEL

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Cour d'Appel

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Appel

16 juin 2008

Représenté par la SCP RIVEL & COMBEAUD, avoués à la Cour assisté de Maître PIPAT DE MENDILLE avocat au barreau de PERIGUEUX INTIMÉS : LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA DORDOGNE prise

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Cour d'Appel

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Appel

21 février 2008

suivant déclaration d'appel en date du 18 Juillet 2006, à : Monsieur Jean-Marie Y..., né le 24 Septembre 1955 à ANGOULEME (16000), de nationalité française,...,16170 ECHALLAT représenté par la SCP RIVEL

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Cour d'Appel

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Appel

18 décembre 2007

domicilié en cette qualité au siège social 10 avenue Bujault 79000 NIORT, mais dont la direction générale et les organes de direction sont établis 32 boulevard Carnot-87000 LIMOGES représentée par la SCP RIVEL

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Cour d'Appel

S.A. TONNELLERIE LUDONNAISEc/Société ANTHON GMBH & CO

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Appel

15 octobre 2007

& CO, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, Maschinenfabrik - Schäferweg 6 - D 24 941 - 24941 FLEUSBURG (ALLEMAGNE) représentée par la SCP RIVEL

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