MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification des contrats saisonniers en contrat à durée indéterminée : Moyens des parties : 10.

Exerçant sous l'enseigne ASES " Atlantique Sailing Electronic Services " --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE

[J] [D] à compter du 1er octobre 2020, suivant 'contrat de travail à durée déterminée pour un emploi à caractère saisonnier', à temps complet, en qualité d'ouvrier agricole saisonnier, le contrat ayant

[G] [R] à compter du 1er octobre 2020, suivant 'contrat de travail à durée déterminée pour un emploi à caractère saisonnier', à temps complet, en qualité d'ouvrier agricole saisonnier, le contrat ayant

Le conseil de l'appelante expose que le seul chef de redressement en litige à ce jour est celui relatif à l'assiette minimum au titre des primes de précarité non versées, dans le cadre d'emplois saisonniers

Les contrats saisonniers Sont saisonniers les travaux destinés à se répéter chaque année à date à peu près fixe , en fonction du rythme des saisons et ou des modes de vie collectifs , la distinction

A B a sollicité un changement de statut de " travailler saisonnier " à " salarié " le 31 juillet 2023, qu'il a été informé par un courrier du 8 août 2023 " qu'un retrait de son titre de séjour "saisonnier

[C], à qui il appartient de rapporter la preuve du bien fondé du motif de recours au contrat saisonnier, expose que son activité connait une activité saisonnière compte tenu de l'afflux de touristes sur

A... est en possession d’une carte de séjour pluriannuelle en qualité de « travailleur saisonnier » valable jusqu’au 13 juin 2024.

tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a procédé au retrait de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier

En ce qui concerne le titre de séjour « travailleur saisonnier » : 3. Si M.

- qu'en outre, l'employeur ne justifie pas du caractère saisonnier de son activité.

Il a bénéficié d’un titre de séjour pluriannuel en qualité de travailleur saisonnier valable jusqu’au 4 septembre 2025.

jusqu’à six mois par an, est délivré au ressortissant tunisien titulaire d’un contrat de travail saisonnier d’une durée minimale de trois mois et qui s’engage à maintenir sa résidence hors de France (

Prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de feue Françoise C... épouse G... ... 30128 GARONS ayant pour avocat la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA, avocats au

Il a obtenu un titre de séjour valable du 22 décembre 2021 jusqu’au 2 avril 2023, en qualité de travailleur saisonnier.

C, ressortissant marocain né le 1er janvier 1992, est entré sur le territoire français le 12 septembre 2022 muni d'un visa long séjour " saisonnier " valable jusqu'au 27 octobre 2022.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification des contrats saisonniers en contrat à durée indéterminée : Moyens des parties : 10.

B..., représenté par Me Saidani, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 16 mai 2025 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet du Var du 26 décembre 2024 ;

PROCEDURE Vu l'arrêt en date du 20 mars 2026 rendu par cette cour ; Vu la saisine d'office afin de rectification d'une erreur matérielle affectant le dispositif de cette décision en ce qu'il est indiqué