droit de leur défendre de les utiliser ou de les reproduire sans son autorisation, en produisant à cette fin les pièces 72, 73 et 74, attestant du dépôts de brevets auprès de l'INPI et d'enveloppes Soleau

de PAU Assisté de Maître GUIRAMAND de SAMARCANDE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur [X] [R] né le 21 avril 1944 à Agen de nationalité Française 5 rue Eric Satié Solazur

Michel PEIGNARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES FAITS La société LP INDUSTRIES contrôle trois autres sociétés : - SEPT D'ARMOR ; - SEPT D'ARMOR LUXEMBOURG ; - SOCOMOR

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Si les requérants exposent que des enveloppes " Soleau " relatives à l'invention en contrepartie de laquelle M.

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Il résulte des documents produits aux débats que la CCCP a signé l'accord du 8 mars 1993 aux côtés du syndicat des entrepreneurs de manutention portuaire de Marseille et de Fos, du groupe SOCOMA, et des

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