- 29 175,39 € à titre d'indemnité de licenciement - 35 000 € de dommages intérêts pour licenciement nul - 64 834,20 € de dommages intérêts pour violation du statut protecteur.

Il précise que l'arrêté de placement en rétention serait illégal, compte tenu de la violation de la procédure contradictoire préalable et au regard de la violation de l'article 8 de la CEDH et l'article

au code de l'urbanisme, Déboute la société SEDHV de ses demandes de condamnation au titre du coût d'éventuelles erreurs de programmation alléguées et de la violation éventuelle par la société HSMC et

- congés payés y afférents : 1 161,3 euros - rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire : 2 463,37 euros - congés payés y afférents : 246,337 euros - dommages et intérêts pour violation

Dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité : 22 524, 36 € .

Sur appel incident, elle fait également valoir que son licenciement est nul en raison de la violation de ce statut contrairement à ce qu'a retenu le conseil de prud'hommes.

[M] [V] a interjeté appel de cette décision le 30 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

[I] [T], au motif que l'administration ne justifie d'aucune démarche utile depuis le placement en rétention en violation des dispositions de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

[R] de l'intégralité de ses demandes, - A titre subsidiaire, - 1) sur le non respect du principe de l'unicité de l'instance, - de constater la violation du principe de l'unicité de l'instance,

l'indemnité pour licenciement abusif à hauteur de 130000 euros, - le confirmer pour le surplus, Statuant à nouveau, A titre principal, - dire son licenciement prononcé par la société Optis en violation

de prud'hommes de Nanterre en date du 3 mars 2017 en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, - dire le licenciement pour motif économique intervenu sans cause réelle et sérieuse et pris en violation

de son activité syndicale, - condamner la SARL Luxant Security Île-de-France à lui payer les sommes suivantes : ' 53 340 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice né de la violation

' 60.000 € à titre de dommages et intérêts pour entrave aux fonctions de représentant du personnel et discrimination syndicale; ' 60.394 € à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur

subsidiairement, de condamner la demanderesse au principal à lui payer la somme provisionnelle de 755.592 euros au titre des pénalités de retard arrêtées au 28 février 2018, outre 198.000 euros au titre de la violation

n'avait pas été communiqué par Mme H... et que les pièces communiquées et déposées au soutien des conclusions de l'association déclarées irrecevables devaient être écartées des débats, la cour d'appel a violé

Sur l'intervention volontaire du syndicat des salariés Altran CGT : Les premiers juges ont justement relevé que la société Altran a violé les règles en matière de temps de travail, de rémunération des

[B] [L] aurait violé la clause de non-concurrence qui le liait à son ancien employeur, la SAS [1] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes lequel, par jugement de départage du 31 mars 2025, a : - rejeté

du signataire de l'acte de placement en rétention ; - Déloyauté de la procédure préalable à l'arrêté litigieux ; - Absence de menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'ordre public ; - Violation