A la suite du rapport de Maître [I] déposé le 1er février 1999, la société AMP et les sociétés du groupe Markinvest ont fait une déclaration de cessation des paiements et, par jugement du 10 février 1999

de Paris, passé ce délai de quinzaine, ordonner une astreinte de 1.000 euros par jour de retard pour assurer la consignation desdites sommes, constater l'acquisition de la clause résolutoire et en

de présence, les jours de congés, les jours RTT, les jours pris pour événement exceptionnel, les jours pris pour maladie et les absences non payées ; Que, pour l'année 2009, Madame [N] comptabilisait

La date de cessation des paiements était fixée au 28 février 2011. Par jugement du 13 décembre 2012, la liquidation judiciaire de la Société SO PRESTILES CARAÏBES était prononcée.

La date de cessation des paiements était fixée au 28 février 2011. Par jugement du 13 décembre 2012, la liquidation judiciaire de la Société SO PRESTILES CARAÏBES était prononcée.

La date de cessation des paiements était fixée au 28 février 2011. Par jugement du 13 décembre 2012, la liquidation judiciaire de la Société SO PRESTILES CARAÏBES était prononcée.

La date de cessation des paiements était fixée au 28 février 2011. Par jugement du 13 décembre 2012, la liquidation judiciaire de la Société SO PRESTILES CARAÏBES était prononcée.

La date de cessation des paiements était fixée au 28 février 2011. Par jugement du 13 décembre 2012, la liquidation judiciaire de la Société SO PRESTILES CARAÏBES était prononcée.

La date de cessation des paiements était fixée au 28 février 2011. Par jugement du 13 décembre 2012, la liquidation judiciaire de la Société SO PRESTILES CARAÏBES était prononcée.

La date de cessation des paiements était fixée au 28 février 2011. Par jugement du 13 décembre 2012, la liquidation judiciaire de la Société SO PRESTILES CARAÏBES était prononcée.

par l'AGS qui affirme que l'apprentie n'a plus été payée en février 2020, et ce qui ressort également de la déclaration de cessation des paiements.

' Le 25 septembre 2023, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de STRASBOURG prononçait la liquidation judiciaire de cette société, après déclaration de cessation des paiements.

DEMANDE EN PAIEMENT Le QUINZE JANVIER DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Madame Anne-Marie X...

X... à lui payer la somme de 1738 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - condamner M.

d'un an après la date fixée comme étant la date de cessation des paiements, M.

de grève alors qu'elle ne pratique pas ces retenues pour d'autres absences et qu'elle effectue la même retenue en matière de prime d'ancienneté ; qu'il sollicite, en conséquence, que lui soit payée une

La société KFS conteste être en état de cessation des paiements.

Sur le défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours En liquidation judiciaire, l'article L 640-4 du code de commerce prévoit que l'ouverture de cette procédure

Le 3 septembre 2010, Maître [Q] ès qualités a déclaré l'état de cessation des paiements de la société Blue line.

de la notification de la décision à intervenir puis sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé ce délai, - condamner la société PCA à lui verser les sommes suivantes : * 3.000 euros à