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4 429 résultats pour « accord particulier moins favorable au salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89069

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

fixait des conditions strictes au bénéfice de ses dispositions et en particulier le subordonnait à une demande expresse du salarié intéressé -l'accord CATS n'entre nullement dans le cadre d'un licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd8906b

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

fixait des conditions strictes au bénéfice de ses dispositions et en particulier le subordonnait à une demande expresse du salarié intéressé -l'accord CATS n'entre nullement dans le cadre d'un licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd8906c

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

fixait des conditions strictes au bénéfice de ses dispositions et en particulier le subordonnait à une demande expresse du salarié intéressé -l'accord CATS n'entre nullement dans le cadre d'un licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd8906d

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

fixait des conditions strictes au bénéfice de ses dispositions et en particulier le subordonnait à une demande expresse du salarié intéressé -l'accord CATS n'entre nullement dans le cadre d'un licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd8906e

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

fixait des conditions strictes au bénéfice de ses dispositions et en particulier le subordonnait à une demande expresse du salarié intéressé -l'accord CATS n'entre nullement dans le cadre d'un licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd8906f

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

fixait des conditions strictes au bénéfice de ses dispositions et en particulier le subordonnait à une demande expresse du salarié intéressé -l'accord CATS n'entre nullement dans le cadre d'un licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89070

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

fixait des conditions strictes au bénéfice de ses dispositions et en particulier le subordonnait à une demande expresse du salarié intéressé -l'accord CATS n'entre nullement dans le cadre d'un licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89071

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

fixait des conditions strictes au bénéfice de ses dispositions et en particulier le subordonnait à une demande expresse du salarié intéressé -l'accord CATS n'entre nullement dans le cadre d'un licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89072

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

fixait des conditions strictes au bénéfice de ses dispositions et en particulier le subordonnait à une demande expresse du salarié intéressé -l'accord CATS n'entre nullement dans le cadre d'un licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89073

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

fixait des conditions strictes au bénéfice de ses dispositions et en particulier le subordonnait à une demande expresse du salarié intéressé -l'accord CATS n'entre nullement dans le cadre d'un licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89074

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

fixait des conditions strictes au bénéfice de ses dispositions et en particulier le subordonnait à une demande expresse du salarié intéressé -l'accord CATS n'entre nullement dans le cadre d'un licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89075

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

fixait des conditions strictes au bénéfice de ses dispositions et en particulier le subordonnait à une demande expresse du salarié intéressé -l'accord CATS n'entre nullement dans le cadre d'un licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89076

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

fixait des conditions strictes au bénéfice de ses dispositions et en particulier le subordonnait à une demande expresse du salarié intéressé -l'accord CATS n'entre nullement dans le cadre d'un licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a9a7

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

S'agissant de l'obligation individuelle de reclassement, il affirme qu'elle a été satisfaite dès lors qu'il a proposé individuellement à au moins quinze salariés des emplois figurant dans la liste des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9f0

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

S'agissant de l'obligation individuelle de reclassement, il affirme qu'elle a été satisfaite dès lors qu'il a proposé individuellement à au moins quinze salariés des emplois figurant dans la liste des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8a9f6

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

S'agissant de l'obligation individuelle de reclassement, il affirme qu'elle a été satisfaite dès lors qu'il a proposé individuellement à au moins quinze salariés des emplois figurant dans la liste des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab54

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

S'agissant de l'obligation individuelle de reclassement, il affirme qu'elle a été satisfaite dès lors qu'il a proposé individuellement à au moins quinze salariés des emplois figurant dans la liste des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab57

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

S'agissant de l'obligation individuelle de reclassement, il affirme qu'elle a été satisfaite dès lors qu'il a proposé individuellement à au moins quinze salariés des emplois figurant dans la liste des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60374baf19ca1a29d3ff7ca0

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

Elle est attribuée dès lors que la salarié est inscrit sur l'état des effectifs à la date du 30 juin ou au 30 novembre et avoir au moins trois mois de présence à cette date.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8b001

Appel

19 février 2008

19 février 2008

sur une même période de trente jours dans une entreprise employant au moins cinquante salariés doit donner lieu à l'établissement et à la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi destiné à éviter

Source officielle

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