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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre B
6033926178453745a2271a80
19 mai 2017
[Q] [I] a été embauché par contrat à durée indéterminée en date du 1er janvier 2009 par le Gie Agpm Gestion (ci-après Agpm) en qualité de délégué commercial. Par acte du 2 janvier 2013, M.
6033669aae4db218ef60c067
23 juin 2017
contrats signés présentant un aléa en cas de résiliation rapide, aléa indépendant de la survenance de sinistres pesant quant à lui uniquement sur l'entreprise.
Pôle 5 - Chambre 1
6162be9299b588421c5e38df
27 juin 2012
qu'en exécution du contrat précité, la société XOOLOO a mis à la disposition de la société WANADOO FRANCE et de sa filiale NORDNET la base de données 'Guide Juniors' en vue de son intégration dans le
6033926178453745a2271a7f
Par acte du 2 janvier 2013, M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01753_20250306
6 mars 2025
Par un jugement du 7 juillet 2023, le tribunal administratif d'Amiens a, à son article 1er donné acte du désistement des conclusions de la société Sixt asset and finance dirigées contre les rectifications
6033669aae4db218ef60c066
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01546_20240620
20 juin 2024
Elle soutient que : - en l'absence de clause contraire du contrat de portage les liant, dénommé " prestations de protection réseau ", les parties ont décidé que les dividendes dus par le porteur au titre
Pôle 6 - Chambre 1
603544c0795da96e514fbf69
23 mai 2016
[T] [N] de l'ensemble de ses demandes tendant à requalifier la prise d'acte intervenue le 31 mai 2012 en licenciement nul à raison de son statut de salarié protégé, constater l'irrégularité de l'accord
6033926178453745a2271a7d
6033926178453745a2271a91
6033669aae4db218ef60c069
6033669aae4db218ef60c06a
1ère chambre civile A
635236bd8c924eadffcc47c0
20 octobre 2022
Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.
Pôle 6 - Chambre 8
65a0f5b9383a880008fd0809
11 janvier 2024
Par courriel en réponse du 2 septembre 2020, la société Jules et Jim a contesté les manquements graves invoqués par Mme [S] au soutien de sa prise d'acte de rupture, et réaffirmé l'absence de contrat de
Pôle 6 - Chambre 2
60343772d55acc28b2f7a96e
19 janvier 2017
En présence d'un contrat de travail écrit ou apparent, il appartient à celui qui entend en contester l'existence de rapporter la preuve de son caractère fictif.
2e chambre de la famille
68e1fd1420ac6488494aa643
3 octobre 2025
[N] conteste l'intégration de ce contrat dans l'actif de communauté pour 56 665,30 euros, soulignant la confusion opérée par l'expert entre assurance-vie et contrat retraite.
2ème Chambre civile
69d89e57cdc6046d47bcd0e1
9 avril 2026
- déclarer irrecevables les époux [A] en toutes leurs demandes formulées contre la société GSE Intégration ; - mettre hors de cause la société GSE Intégration ; En conséquence, - confirmer le
Pôle 6 - Chambre 6
61635de1683f470e3416dc18
19 janvier 2011
MAX PPP demande à la cour de : infirmer le jugement en ce qu'il a dit que la prise acte de la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement, dire que la rupture du contrat de travail
Cour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd8697c
13 mai 2003
imputable à l'agent dans la mesure où celui-ci, travailleur indépendant n'a aucune directive à recevoir de son mandant qui tendrait à modifier l'économie du contrat; Qu'en l'espèce l'ensemble des contraintes
6253c8e3bd3db21cbdd868b2
4 avril 2003
de travail qui doit exclusivement être déduit de la constatation d'un lien de subordination, avec des directives données et un contrôle ; qu'elle insiste sur la nature de son activité, et le choix donné
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