peuvent éventuellement être poursuivis, - subsidiairement au fond : qu'il n'a commis aucune faute ni au sens pénal, ni au sens de l'article 1382 du Code civil et, que le fait d'avoir été un ami de Cyril

Axa fonde son action sur les articles L 124-3 du code des assurances et 1384, alinéa 2, du code civil.

au sens de l'article 1383 du code civil ; - constater la prescription de l'action relative aux faits qualifiés de faute délictuelle au sens de l'article 1382 du code civil et qui n'étaient pas visés

de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, ni sur le fondement délictuelle

de l'instance ; - l'action fondée sur la responsabilité des produits défectueux était également prescrite, le délai triennal de l'article 1386-17 ancien (1245-16 nouveau) du code civil ayant commencé

Au soutien de ses demandes, et sur le fondement des articles 1382 et 1384 anciens du code civil, M.

potentielles concurrentes de la société A2M ; pour autant, l'action engagée par la société Vista est une action en concurrence déloyale fondée sur l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du

des articles 1382 et 1384 alinéa 1 du code civil, L 124-3 du code des assurances, à l'effet de voir déclarer la société Larazer et Monsieur [X] responsables des préjudices subis du fait du percement de

par les consorts Y... sur le fondement de l'article 1384 alinéa'1er du code civil'; - a dit que les conditions du franchissement de la voie ferrée par l'automobile conduite par Annick Y... ont constitué

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [H]-[B] dans ses dernières écritures en date du 21 octobre 2010 conclut à l'infirmation du jugement et sur le fondement des articles 1384 et 1382 du code civil

R. 211-4-1 alinéa 1er du code des assurances, elle est bien fondée à réclamer à l'assureur de la remorque, ainsi qu'au Bureau Central Français, la moitié des sommes qu'elle a versées, soit la somme de

1384 alinéa 2 du code civil et subsidiairement l'article 1382.

Elles indiquent ne pas avoir conclu à une action en inscription en faux ou la nullité de l'action de cautionnement hypothécaire au visa de l'article 319 du code civil, mais uniquement recouru à l'article

des articles 1382 et 1383 du Code civil, dans la mesure où elle procédait d'une interprétation qui n'était pas grossièrement dépourvue de toute justification mais reposait sur la suppression du plafond

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité La SA GÉRARD LEPORCQ FILS fonde son action à l'encontre de la SARL INTRAMUROS sur la responsabilité de cette dernière en application de l'article 1382

des articles 1384, alinéa 1er, et 1719 du code civil, afin d'obtenir réparation de ses préjudices.

en comblement, exercée par la société MJ LEX ne peut être cumulativement exercée sur les fondements des articles L650-1 et des articles 1382 et 1383 du code civil ; - dire et juger que dès lors que

[O] [P] devant le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY au visa des articles 1382 et 1383 du Code civil aux: fins de voir : - juger que M.

La CPAM des Pyrénées Orientales répond que son action est fondée sur les anciens articles 1382 et 1383 du code civil (devenus les articles 1240 et 1241 du code civil ), soumis à la prescription quinquennale

La seule obligation née est celle stipulée à l'article 1.