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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053009341

28 novembre 2025

28 novembre 2025

CETAT36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053380240

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

CETAT36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Effets des annulations. - Reconstitution de carrière.

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Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054036809

4 mai 2026

4 mai 2026

CETAT36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Auxiliaires, agents contractuels et temporaires.

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Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054036818

4 mai 2026

4 mai 2026

CETAT36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Refus de renouvellement.

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Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053163280

23 décembre 2025

23 décembre 2025

CETAT36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service.

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Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053410540

23 janvier 2026

23 janvier 2026

CETAT36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service.

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Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053657883

10 mars 2026

10 mars 2026

CETAT36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service.

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Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053657887

10 mars 2026

10 mars 2026

CETAT36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054049239

6 mai 2026

6 mai 2026

CETAT36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service.

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Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054049256

6 mai 2026

6 mai 2026

CETAT36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service.

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Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054049384

6 mai 2026

6 mai 2026

CETAT36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service.

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Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053508064

17 février 2026

17 février 2026

CETAT36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service.

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Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053508066

17 février 2026

17 février 2026

CETAT36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service.

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Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053508068

17 février 2026

17 février 2026

CETAT36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service.

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Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053742071

30 mars 2026

30 mars 2026

CETAT36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service.

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Avis

CADA:20212935

17 juin 2021

17 juin 2021

à sa demande de communication, par le biais du site et service en ligne ENSAP (espace numérique sécurisé de l'agent public), de ses fiches de paie pour les années 2020 et 2021.

Source officielle

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053014542

9 décembre 2025

9 décembre 2025

CETAT36-06-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Avancement. - Avancement de grade. - Tableaux d'avancement.

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Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053410363

21 janvier 2026

21 janvier 2026

CETAT36-07-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales.

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Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054036746

28 avril 2026

28 avril 2026

CETAT36-02-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Cadres et emplois. - Egalité de traitement entre agents d'un même corps. - Existence d'une discrimination illégale.

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Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053391866

20 janvier 2026

20 janvier 2026

CETAT36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection contre les attaques.

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