/07510-CR Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 Mai 2011 par Conseil de prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY section commerce RG n° 06/03089 APPELANTE Madame [V] [T] épouse

Il conteste avoir nové le compte personnel de son épouse en compte joint.

Corentin X..., l'employeur étant la société Etablissements Z... ; - à titre subsidiaire, s'il devait être considéré comme l'employeur de M.

dit que le licenciement de Jean- Luc X... par Maître Y..., ès qualités de mandataire judiciaire de la société ALTITUDE PLUS est sans effet, - dit que la société GROUPE NOUVELLES FRONTIERES est co- employeur

L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction.

Le pouvoir de direction, de contrôle et de sanction de l'employeur, qui marque l'existence d'un lien de subordination, peut apparaître à travers différentes contraintes ou obligations imposées par l'employeur

13 200 euros o dépense de l'épouse 14 527,49 euros.

Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau

Par lettre du 5 septembre 2018, l'employeur a licencié le salarié pour faute grave.

[M] [L], né le [Date naissance 1] 1930 et de Mme [V] [A] son épouse, née le [Date naissance 2] 1932 sont issus deux enfants : Mme [I] [L] épouse [E], Mme [X] [L] épouse [Y].

La charge de la preuve de la faute lourde pèse sur l'employeur. La lettre de licenciement était ainsi motivée : '...nous sommes au regret de vous notifier votre licenciement.

Sophie épouse C... domicile déclaré : 7 rue de l'Abreuvoir-92100 BOULOGNE BILLANCOURT comparante, non assistée.

. ******* EXPOSE DU LITIGE Mme X... épouse Y... a été déclarée par M.

] épouse [TV] [C] [TV] [P] [TV] [CV] [AU] épouse [XR] [CJ] [XR] [S] [F] épouse [MU] [N] [NR] [YC] [SY] [H] épouse [V] [TJ] [SM] [E] [L] [DU] [DI] [X] [IY] [X] [U] [G] [DG] [EF] [NF] [B] [

d'inscription au répertoire général : 11/05743 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Octobre 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/37887 APPELANTE Madame [Y] [C] épouse

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.

Madame Carole A..., devenue épouse B..., a repris le travail et son poste au mois de décembre 2005.

09 Septembre 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/17324 APPELANTS Monsieur [K] [W] [Adresse 3] [Adresse 6] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 2] Madame [D] [G] épouse

Les moyens employés ci-dessous décrits sont purement et simplement anormaux et inacceptables.

D E et Mme B E née C, son épouse, ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre