pas un recours au sens de l'article 680 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller honoraire, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

450 du code de procédure civile

code de procédure civile, des articles 4 et 5 du même code ; 7 - la condamnation de [D] [Z] à payer, sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile une amende civile de 3000 euros, outre

civile chiffrée à 2 500 euros, Y ajoutant, - condamner la société [1] à lui payer une indemnité complémentaire de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - laisser

que l'article 2232 du code civil fixe une limite de 20 ans à une action personnelle et que la prescription de cinq ans posée par l'article 2224 du code civil implique que la banque, à laquelle incombe

Il n'est pas inéquitable de condamner la société à payer à l'Urssaf Aquitaine la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

du code civil, complétés par les articles 999 à 1002 de l'ancien code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - Condamner l'État aux entiers dépens dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

Maître Mathieu Spaeter, avocat aux offres de droit, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [J] [B] en tous les dépens de l'instance.

Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- N'a condamné la SC [Z] à payer à la SAS Socream que la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, 102 à 105, 426, 459-2, 720, 813-1 et suivants, 813-4, 813-8, 841, 874, 1007, 1353 du code civil, 9, 45, 83, 146, 562, 564, 565, 566, 700, 841, 1347 du code de procédure civile, L.3211-7 du code de la

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile a débouté Madame [Q] de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice distinct et a condamné la société [1] à délivrer sous astreinte un