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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac87
5 février 2008
5 février 2008
En conséquence, devant la Cour, ils formulent une demande identique mais au visa de l' article 1184 du Code Civil qui prévoit que la condition résolutoire est toujours sous- entendue dans les contrats
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c68
7 mai 1999
7 mai 1999
- dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer, Vu les articles 1184 et 1741 du code civil, - déclare Madame X...
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93633
4 octobre 2016
4 octobre 2016
code civil) ou la résolution (article 1184 du code civil) du contrat de vente conclu entre la société Siemens et la société Intelease, - condamner en conséquence la société Intelease à payer à la société
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3d8
7 juin 2011
7 juin 2011
Sur le bien fondé de leur demande tendant à la livraison du bien immobilier objet de la vente L'article 1184 du code civil dispose : " La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats
Source officielleCour d'Appel
6253cc63bd3db21cbdd8ff3f
16 novembre 2012
16 novembre 2012
consentement, la demande ne peut tendre qu'à la sanction de l'inexécution par le vendeur de son obligation de délivrance, hors garantie des vices cachés qui n'a pas été demandée, soit, en vertu de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
60360ac126cfde6f73021bf2
7 janvier 2016
7 janvier 2016
portant sur les lots n°16 et 17, pour manquement par Mme [H] à ses obligations légales et contractuelles A titre subsidiaire, Mme [H] demande à la Cour de prononcer la résiliation des baux au visa de l'article
Source officielle8e Chambre A
6162dcfacadecb9ef7c7e028
5 juillet 2012
5 juillet 2012
des 6 et 20 décembre 2010, Me [F], ès-qualités, devant le Tribunal de commerce de NICE, aux fins de résolution des cessions des parts sociales de la SCI CABIL et de la SCI RENDA, en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c918bd3db21cbdd87356
1 juillet 2004
1 juillet 2004
, subsidiairement de prononcer la résolution du compromis de vente et de l'acte de vente sur le fondement de l'article 1184 du Code civil, plus subsidiairement de prononcer la nullité du compromis de vente
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
615e0ddec25a97f0381f500a
31 octobre 2014
31 octobre 2014
obligations contractuels ; Mais, considérant que la dite convention ne stipulant aucune clause spéciale quant à la résiliation du contrat, il convient de s'en tenir au droit commun tel que défini à l'article
Source officielle11e chambre
6035ebf1433dbb51e842077a
28 janvier 2016
28 janvier 2016
par Me Laurent LECANET de la SCP LECANET & LINGLART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 554 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb30
24 janvier 2007
24 janvier 2007
L. 111-41 du Code de la Consommation, justifient la résolution du contrat prononcée par application de l'article 1184 du Code Civil, - que l'allocation de dommages- intérêts est également justifiée par
Source officielleCour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4a5
11 avril 2012
11 avril 2012
contrat de travail aux torts de l'employeur depuis le 27 novembre 1992 ; -744, 00 euros euros au titre de l'indemnité de préavis -744, 00 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd90088
14 décembre 2012
14 décembre 2012
Elle a réclamé également la somme de 5 000,00 euros, à titre de dommages intérêts et la même somme, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3e2
11 février 2008
11 février 2008
sauf à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter du versement des sommes, de condamner ECD à lui payer la somme de 49. 833 €, sauf à parfaire, à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2d5
29 janvier 2008
29 janvier 2008
Il sollicite en outre l'octroi d'une indemnité de 2000 € au titre de l'articles 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936a0
10 novembre 2016
10 novembre 2016
Vu les dernières conclusions, signifiées à l'intimé non constitué le 9 juin 2015, aux termes desquelles les époux X...demandent à la cour, au visa des articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, d'infirmer
Source officielle1ère chambre civile A
6035580259f146808bfdd1a8
12 mai 2016
12 mai 2016
1154 du code civil à compter du 13 mai 2015 ; 2°) le paiement de la somme accessoire de 3 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du 03 novembre 2015 déclarant
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104bb14709e24f13d55435
31 août 2022
31 août 2022
Par ailleurs, selon l'article 1134 (devenu l'article 1103) du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1184 (devenu l'article 1224) du même
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104ba44709e24f13d55407
31 août 2022
31 août 2022
Par ailleurs, selon l'article 1134 (devenu l'article 1103) du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1184 (devenu l'article 1224) du même
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104baa4709e24f13d55421
31 août 2022
31 août 2022
Par ailleurs, selon l'article 1134 (devenu l'article 1103) du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1184 (devenu l'article 1224) du même
Source officiellePage 10 sur 1529