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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c8bd3db21cbdd86419
19 septembre 2002
19 septembre 2002
Il demandait en outre l'exécution provisoire et une indemnité en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1d3
19 septembre 2002
19 septembre 2002
Il demande en outre 25.000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi que la condamnation de son adversaire aux entiers dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6162cf6c8b4dc27576e7b737
14 novembre 2012
14 novembre 2012
450 du code de procédure civile
Source officielle3e Chambre A
6162c1ce34defd4c4b3b4631
13 décembre 2012
13 décembre 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Frédérique BRUEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253ca10bd3db21cbdd89f0f
22 janvier 2008
22 janvier 2008
785 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863c4
2 décembre 2002
2 décembre 2002
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f2c
3 mai 2007
3 mai 2007
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61632b3b81886c8c1bac97e9
6 avril 2011
6 avril 2011
somme de 24 597,82 €, alors que selon elle, son obligation essentielle découlant du contrat de vente ayant été exécutée, l'exception d'inexécution invoquée par URBAINE DE TRAVAUX sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
615e0e82c25a97f0381f5761
25 avril 2013
25 avril 2013
COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral et en application des dispositions de l'article 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 mars 2013, en audience publique, les
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162852ec10e2193c5780896
3 octobre 2013
3 octobre 2013
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60367bcf327f8a1f9b6feb0b
15 octobre 2015
15 octobre 2015
450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Marie-Bernard BRETON, Présidente et par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe6a
20 novembre 2012
20 novembre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1ec
3 juillet 2008
3 juillet 2008
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Signé par Madame Laurence FLISE, Président, et par Madame Joëlle POITOUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
Source officielleChambre 4-5
5fd9ae6b77d584a321bb6688
12 décembre 2019
12 décembre 2019
L.411-2 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 1184 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée, Il est demandé à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence de la
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd8508f
3 décembre 1999
3 décembre 1999
aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616361d2c983b818eb76d323
12 mai 2011
12 mai 2011
l'article 1184, alinéa 2, du Code civil, la somme de 1 674 934 € représentant le montant de son préjudice global, - subsidiairement, - constater la rupture abusive sans motif légitime par la société
Source officielle2ème Chambre
5fca84cbc7d9a9754dd39181
18 septembre 2020
18 septembre 2020
et 1184 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bc8
30 novembre 2020
30 novembre 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la déchéance du terme et la résiliation du contrat Attendu qu'en application des articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, dans leur version applicable au litige, il est
Source officielle16e chambre
5fd99f218e4baa91d488d8a0
19 décembre 2019
19 décembre 2019
Sur la demande et intérêts formée contre la société Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Centre Au visa des articles 1134 et 1147 et de l'article 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure
Source officielle2° chambre
6031daa0116009ae8a748c8e
19 juin 2018
19 juin 2018
C... à lui payer la somme de 47.739,03 euros TTC au titre des factures impayées, - subsidiairement, sur le fondement de l'article 1184 du code civil, prononcer la résolution judiciaire du contrat de concession
Source officiellePage 10 sur 1506