directive et de l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, qui régit les situations antérieures et les questions non encadrées par la directive. 46.

1131, 1184, 1721 et 1722 du Code civil invoquées par la société BS PRESSING étaient inopérantes, dès lors que le contrat de location avait prévu en ses articles 11B et 11C que le bailleur n'aurait pas

et fins de non-recevoir, exception de procédure, A titre principal sur le dol : Vu les articles 1108 et suivants du code civil, Vu l'article 1116 du code civil Vu l'article L.330-3 du code de commerce

du code civil, Vu les articles 6 et 9, 31 et 32 du code de procédure civile, Vu l'article 1153 du code civil, -la recevoir en ses écritures et l'y jugeant bien fondée ; A titre principal,

1234 -12 du Code Rural et à l'article 5 du contrat responsabilité civile le liant au GAEC de SAGNET.

(page 20) Attendu qu'au vu de ces conclusions, Monsieur X... invoque à l'appui de ses demandes les articles 1383 et suivants du code civil, dont l'article 1386-4 ; Que la SAS BUTAGAZ qui réitère ses

Ensuite, Mme [X] se place sur le terrain de l'ancien article 1382 du Code civil applicable à l'espèce et devenue l'article 1240 du Code civil en invoquant la faute de M. 

non fondée, de leur demande subsidiaire au titre de l'article 1382 du code civil.

1382 du Code civil excipant d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme commis à son préjudice ;  Sur le non respect des dispositions de l'article 954 du Code de procédure civile : Considérant

, de l'article 1315 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, outre divers Constater, de : - Débouter [O] [Z] de son appel sur le fondement des articles 1382, 1376 et 1377 du code civil

450 du code de procédure civile

L'action est fondée sur l'article L 454-1 du Code de la Sécurité Sociale et sur l'article 1384 OE 5 du Code Civil s'agissant de la responsabilité, seule mise en cause, au principal, de la S.A.O.S.

à l'article 699 du code de procédure civile.

Le dispositif des écritures de la SARL [D] Hôtels France aujourd'hui SARL SEPH énonce : 'Débouter les consorts [G] de leurs conclusions sur le fondement des articles 1382, 1383, 1384 du Code civil.

1382 et 1383 du code civil tout en constatant qu' elle était subrogée dans les droits et actions de Toulouse Sud Aménagement.

1382, 1383 et 1384 alinéa 1er du code civil, L124-3 du code des assurances et le décret 91-1147 du 14 octobre 1991, de': - d'une part juger que GRDF gardienne de la conduite de gaz litigieuse, est

X...demande à la cour, au visa des articles 1382, 1383 et 1384 du code civil, d'infirmer le jugement et de : - déclarer la SCI Colbert entièrement responsable des conséquences dommageables subies par M

Par acte du 12 octobre 2005, ils ont saisi le Tribunal de grande instance d'AUCH d'une demande de réparation de leur préjudice fondée sur les articles 1382 et 1384 du Code civil.