€ de dommages et intérêts et 1 200€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et a débouté M.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 16 mars 2026, la société Allianz Iard demande à la cour, sur le fondement des articles 6 et 9 du code de procédure civile et L. 214-3 du code des assurances

Sur ce, Selon l'article 1116 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, 'Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les man'uvres pratiquées

700 du code de procédure civile ; Y ajoutant, - de le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.»

Il affirme enfin qu'en application de l'article 1356 du code civil issu de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats l'argument d'irréfragabilité doit être écarté.

1128 du code civil.

Assignée selon les modalités prévues par l'article 656 du code de procédure civile, [Y] [P] ne comparaissait pas.

[W] [G] à payer à Mme [U] [K] une indemnité de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] [B] par-devant le premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.

) euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

En tout état de cause, elle soutient que l'article 1371 du code civil ne concerne que les actes authentiques et au visa de l'article 457 du code civil qu'une décision de justice n'est pas un acte authentique

700 du code de procédure civile, .

[O] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

LA COUR : En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 AVRIL 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par

Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R624-2, R624-8 ancien et R641-28 du code de commerce, et de

700 du code de procédure civile.