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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852e3
4 juillet 2001
4 juillet 2001
L.324-14 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a77f
31 janvier 2008
31 janvier 2008
de travail par l'employeur constitue un licenciement ; Attendu qu'en application de l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale, l'âge prévu au 1o de l'article L. 351-8, pour les assurés qui
Source officielleRecours Hospitalisation
6965e3d7cdc6046d471b230c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il se fonde également sur les dispositions de l'article L 3211-2-2 du code de la santé publique qui oblige à l'établissement d'un certificat médical somatique complet dans les 24 heures qui suivent l'admission
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5a6
9 septembre 2008
9 septembre 2008
Nous vous informons enfin que, conformément à l'article L. 321-14 du code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5a7
9 septembre 2008
9 septembre 2008
Nous vous informons enfin que, conformément à l'article L. 321-14 du code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5a9
9 septembre 2008
9 septembre 2008
Nous vous informons enfin que, conformément à l'article L. 321-14 du code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5ac
9 septembre 2008
9 septembre 2008
Nous vous informons enfin que, conformément à l'article L. 321-14 du code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre
Source officielleHospitalisation D'office
62e37907f18708e2e904afe8
28 juillet 2022
28 juillet 2022
du 24 juin 2022, assisté de Frédéric Sticker, greffier, et par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle16e chambre
5fca24e20b709516db1d385e
3 décembre 2020
3 décembre 2020
L.214-172 du Code Monétaire et Financier suivant mandat en date des 19 et 23 décembre 2016 N° Siret : 784 39 3 3 40 (R.C.S Nanterre) [Adresse 13] [Localité 8] Représentant : Me Marion CORDIER de
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
643e35df83146e04f531ecca
17 avril 2023
17 avril 2023
Michel RISPE, président de chambre, et par Mme Axelle MOYART, greffière présente lors du prononcé. **** Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi
Source officielleCour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94b79
19 novembre 2020
19 novembre 2020
raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article L.321-7.
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
63c256ec0bfda47c90076144
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[E] [N] : L'article L.321-13 du code rural dispose : «Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6284903d498a54057d102e08
17 mai 2022
17 mai 2022
Enfin, aux termes de l'article 5 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008, modifié par l'article 39 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 : III.- Les I et II entrent en vigueur à une date fixée
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
603847700ec1796019dec3b2
25 février 2021
25 février 2021
L'avocat du créancier poursuivant, a établi un projet de distribution du prix d'adjudication du deuxième lot de la vente de ce bien immobilier, soit de la somme de 39 000 euros.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01433_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 32 du règlement délégué n°2016-1149 en ce qui concerne les programmes nationaux de soutien au secteur vitivinicole : " Les bénéficiaires de l'aide visée à l'article 50 du règlement
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6360ca683c369c7f74996f00
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[X] demande à la cour, au visa de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, des articles L. 324-3 et L. 324-4 du code du tourisme et des articles 9, 31 et 32 du code de procédure
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01191_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
arrêt ainsi qu’à l’article 2 de son dispositif.
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c75
12 décembre 2001
12 décembre 2001
Attendu que cette proposition ne peut s'analyser en une tentative de reclassement dans la mesure ou elle s'inscrit dans le cadre des articles L 321-1-2 et L 321 -1-3 du code du travail, du licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85cb0
12 décembre 2001
12 décembre 2001
Attendu que cette proposition ne peut s'analyser en une tentative de reclassement dans la mesure ou elle s'inscrit dans le cadre des articles L 321-1-2 et L 321 -1-3 du code du travail, du licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92edf
17 février 2016
17 février 2016
32 comme suit : * pour l'année 2008 : 512, 95 euros pour le rappel de salaire pour l'article 32 de 339, 14 euros, l'impact sur la prime de vacances de 42, 39 euros, l'impact sur la gratification annuelle
Source officiellePage 10 sur 142