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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
67ef6e2447c7caf29d4c4fb3
3 avril 2025
3 avril 2025
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ORDONNANCE DU 03/04/2025 * * * N° de MINUTE :25/320 N° RG 24/02264 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VRQJ
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
68806d3fbf1211186fbec9b3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En application de l'article R 6111-40-5 du Code précité, les détenus atteints des troubles mentaux visés à l'article L. 3214-3 ne peuvent être maintenus dans un établissement pénitentiaire.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
66ff85a9a4ff9ec259c09647
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes des conclusions jointes à sa requête, elle a demandé à la cour, au visa des articles L. 311-2, L. 311-6, R. 322-4 et suivants, R. 322-15 à R. 322-29 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8c0
19 juin 2008
19 juin 2008
à leur payer la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00227_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article 39 du même code dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « 1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00229_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article 39 du même code dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd8683f
6 mai 2003
6 mai 2003
Et ledit jour, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon, le Président, usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du code de procédure pénale, a rendu l'arrêt dont la teneur
Source officielleSociale A salle 1
66d9496553a64f8b99a4da66
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'avenant n° 328 du 1er septembre 2014 à ladite convention collective énonce : - article 1er : « Le présent avenant a pour objet l'organisation au niveau national, au bénéfice des salariés visés à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb7ebd3db21cbdd8da31
24 mars 2011
24 mars 2011
266 du code civil, une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f3bd3db21cbdd89a2c
26 octobre 2007
26 octobre 2007
Gérard X... à leur payer la somme de 1. 000 € par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f4bd3db21cbdd89a2e
26 octobre 2007
26 octobre 2007
MOTIFS DE LA DÉCISION Mes Z... et C..., en leur qualité de mandataires liquidateurs de la SAS METALEUROP NORD, ne contestent pas qu'ils étaient tenus, en application de l'article L. 321-1 al. 3 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253c9f1bd3db21cbdd89a08
26 octobre 2007
26 octobre 2007
MOTIFS DE LA DÉCISION Mes Y... et X..., en leur qualité de mandataires liquidateurs de la SAS METALEUROP NORD, ne contestent pas qu'ils étaient tenus, en application de l'article L. 321-1 al. 3 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8ea00
15 décembre 2011
15 décembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fda9c67e086352cc8581b0b
13 juin 2019
13 juin 2019
700 du Code de procédure civile, - condamner la société Technifrance à lui régler la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
60342c65566ffd1e4cc3accc
26 janvier 2017
26 janvier 2017
Il sollicite 4 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJRDP
64379dc39477fe04f5cc644e
12 avril 2023
12 avril 2023
En application de l'article R. 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R. 27 du code de procédure pénale
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
65b361171d7564000872de39
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[C] à vendre amiablement, conformément aux dispositions des articles R. 322-20 à R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution, l'immeuble saisi ; - a fixé à la somme de 250 000 euros le montant
Source officielleCour d'Appel
6253cb59bd3db21cbdd8d5a8
20 janvier 2011
20 janvier 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
énalesM. le Procureur de la République, le 19 Octobre 2005c/Monsieur X
6253c9a3bd3db21cbdd88e15
29 novembre 2006
29 novembre 2006
321-1 al.3, 321-3, 321-9, 321-10, 132-8 à 132-16 du Code pénal ;Sa'd A... coupable d'avoir à Marseille le 9 juin 2005 détenu une motocyclette de marque Suzuki en pièces détachées appartenant à Dietmar
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01843_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par suite, les agissements décrits ne peuvent être regardés comme constitutifs du délit prévu à l’article 431-1 du code pénal précité.
Source officiellePage 10 sur 79