R. 662-3 du code de commerce ; Attendu que selon l'article R. 662-3 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009, applicable en la cause : 'Sans préjudice des pouvoirs

MOTIVATION Sur la demande tendant à voir arrêter l'exécution provisoire Aux termes du 4e alinéa de l'article R. 661-1 du code de commerce, « par dérogation aux dispositions de l'article 514

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

d'une ordonnance du juge-commissaire désignant un technicien , qui n'est pas un expert, sur le fondement de l'article L.621-9 du code de commerce ne relève pas des dispositions de l'article L.661-6.

destinataire; que de plus il est vrai que l'article 669 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile édicte que la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis

88, paragraphe 3, CE.

O... a formé un nouveau pourvoi devant la cour de cassation qui, le 29.06.2017, a cassé l'arrêt du 14.01.2016 dans les termes suivants aux visas des articles 463, 668, 669 du CPC : « Attendu que pour

668 du Nouveau Code de Procédure Civile et de l'article 669 alinéa 3 dudit Code, ni de "remise" au sens de l'article 669 alinéa 2 ; que Monsieur Y... devait donc recourir à une signification de son congé

3 par M.

aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux.

aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux.

16, 31, 455, 458 et 583 du code de procédure civile, l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles L. 626-3, L. 662-7, R. 661-2 et R. 662-12 du code de commerce, la société

16, 31, 455, 458 et 583 du code de procédure civile, l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles L. 626-3, L. 662-7, R. 661-2 et R. 662-12 du code de commerce, la société

Elles expliquent qu'en effet, l'article R. 662-3 du code de commerce confère au tribunal de la procédure collective une compétence exclusive pour connaître de toutes les questions relatives à celle-ci.

de l'article 450 du Code de procédure civile

En vertu de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale, le destinataire d'une contrainte peut y former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est

, 90 ¿ conformément aux dispositions de l'article L 624-16 alinéa 3 du code de commerce relatif à la revendication des biens fongibles et à la priorité de paiement instituée par l'article L 622-17- I du

I 2°, R.662-12 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1303 et suivants, 1178 du code civil, et de l'article L.211-2 du code de la construction et de l'habitation

La SCI JA2V fonde ses demandes sur les dispositions des articles 514-3 du Code de procédure civile et R. 661-1 du Code de commerce, et expose l'existence de moyens sérieux de réformation ou d'annulation

Il fait valoir que : - l'appel n'est pas dirigé contre lui ès qualités, mais à titre personnel, si bien qu'il n'a pas été régulièrement intimé comme l'exige l'article R. 661-6 1o du code de commerce,