Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT00841_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. () ". 10.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02951_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de Biganos, sont incompatibles avec les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme approuvé par le conseil municipal de la commune de Biganos méconnaît les
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02580_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Il soutient que : - le projet ne méconnait pas l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01830_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
dans le village " le lac sud-ouest " ; le projet en litige ne méconnaît donc pas l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le projet en cause répond aux exigences de l'article L. 121-16 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01453_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00561_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L. 121-8 du code de l'urbanisme ainsi que celles de l'article L. 121-16 du même code. 5.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00284_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Constituent des agglomérations ou des villages où l'extension de l'urbanisation est possible, au sens et pour l'application du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, les secteurs
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01456_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01203_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article L.121-8 du même code dans sa version issue de la loi du 23 novembre 2018 applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 31 décembre 2021 : " L'extension de
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01953_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
B n'ayant pas intérêt à agir ; - la décision en litige ne méconnait pas les dispositions de l'article L. 121-8 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01957_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 10.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01303_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01519_20250213
13 février 2025
13 février 2025
une extension de l'urbanisation, en méconnaissance de l'article L.121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00387_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L. 121-8 et L. 121-3 du code de l'urbanisme. 8.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00776_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Ub 9 du règlement du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre (Juge unique)
DCA_22BX02040_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01457_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd873f1
20 octobre 2004
20 octobre 2004
L'appelante en déduit, en suivant les termes de l'article 121-8 du Code de la consommation, que la comparaison était destinée à tromper le consommateur, par l'imprécision des tableaux affichés ; que la
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00706_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En ce qui concerne le motif d'annulation tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 10.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02275_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
En ce qui concerne le respect des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 8.
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